des productions saccharifères (CIPS), dont vous indiquez qu’il n’est pas une organisation interprofessionnelle reconnue définie à l’article L.632-1 du même code, ou à l’association interprofessionnelle

Une seule organisation interprofessionnelle peut être reconnue par produit ou groupe de produits.

porcine constitue une organisation interprofessionnelle agricole reconnue par arrêté ministériel du 19 décembre 2003 et régie par les articles L. 632-1 à L .632-10 du code rural et de la pêche maritime

ministre du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles.

EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêté du 31 décembre 1999 le comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, ci après dénommé association INTERLOIRE, a été reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle

Ils soulignent que le CIVA est une organisation interprofessionnelle créée par décret le 22 avril 1963 et que conformément à l'article 5 de la loi n° 75 600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation

interprofessionnelles, il a été décidé que les organisations interprofessionnelles, dont l'association Val'Hor, qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 en application des articles L. 632-1 et

CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06/03112 IT Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne BIL'D'STOCK c/ Organisation VAL HOR, Organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du Code

de la part des organisations interprofessionnelles.

EXPOSÉ DU LITIGE : L'association INTERLOIRE est une association interprofessionnelle reconnue par le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie en qualité d'organisation interprofessionnelle

de financement étendu par arrêté ministériel, le statut d'organisation interprofessionnelle ayant été reconnu à l'association le 13 août 1998 ; ¿ les majorations de retard ont un caractère réglementaire

Il n'est pas discuté que l'ONIDOL est une organisation interprofessionnelle reconnue par arrêté du 20 mars 1978 publié au journal officiel le 5 avril 1978 au sens de l'article L 632-1 du code rural.

Il n' est pas discuté que l' ONIDOL est une organisation interprofessionnelle reconnue par arrêté du 20 mars 1978 publié au journal officiel le 5 avril 1978 au sens de l' article L 632- 1 du code rural

L'association Val'Hor a été reconnue par arrêté ministériel en date du 13 août 1998 comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 susvisé.

a été reconnue par arrêté interministériel du 13 août 1998 en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L 632-1 et suivants du code rural ; qu'en application des dispositions

Il sera rappelé qu'INTERFEL a été reconnue par un arrêté interministériel du 5 juillet 1976 comme organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes frais et a été habilitée à prélever

SUR CE, Attendu que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS) est une organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres

de producteurs de vin, des associations de deux ou de plusieurs producteurs ou des organisations interprofessionnelles ". 3.