AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9147c
15 avril 2014
15 avril 2014
2013006341 du 05/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) M X... se disant né le 20 juin 1997 à Conakry (Guinée), est arrivé en France en avril 2013 et a sollicité une demande d'ouverture
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Cour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d49d
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Par requête du 26 octobre 2009, Mlle Chantal X... a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RODEZ l'ouverture d'une tutelle dans l'intérêt de Mme Denise Z...- X....
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