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2 885 résultats pour « ouverture d'une tutelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9147c

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

2013006341 du 05/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) M X... se disant né le 20 juin 1997 à Conakry (Guinée), est arrivé en France en avril 2013 et a sollicité une demande d'ouverture

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d49d

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Par requête du 26 octobre 2009, Mlle Chantal X... a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RODEZ l'ouverture d'une tutelle dans l'intérêt de Mme Denise Z...- X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a64

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

ordonnance du juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc rendue le 9 octobre 2013 qui a retenu sa majorité et l'a par conséquent débouté de sa requête du12 juillet 2013 tendant à bénéficier de l'ouverture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a6d

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

ordonnance du juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc rendue le 9 octobre 2013 qui a retenu sa majorité et l'a par conséquent débouté de sa requête du 22 juillet précédent tendant à bénéficier de l'ouverture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bbc

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

l'ouverture d'une tutelle à son profit, demandant qu'elle soit déférée au Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine en raison de sa vacance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92906

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Y... de sa demande d'ouverture de tutelle et de prise en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance ; de constater l'état de majorité de l'intéressée et de la débouter de toutes autres demandes

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CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a65

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

ordonnance du juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc rendue le 9 octobre 2013 qui a retenu sa majorité et l'a par conséquent débouté de sa requête du 15 juillet précédent tendant à bénéficier de l'ouverture

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CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e0

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Par requête adressée au juge des tutelles le 29 avril 2016, Mme Jeanine X... a sollicité l'ouverture d'une tutelle dans l'intérêt de sa mère Mme Angèle Y... veuve X... demeurant... 20166 Porticcio.

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CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a60

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Monsieur X... qui se dit né le 8 août 1995 est devenu au minimum majeur le 8 août 2013, ce qui rend sans objet son appel portant sur la demande d'ouverture d'une mesure de tutelle mineur.

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CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d2

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Par requête du 20 mai 2014, reçue au greffe du juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du Tribunal de grande instance de Rennes le 21 mai 2014, Corene X...sollicitait l'ouverture d'une

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01388_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à la suite d'un jugement de placement provisoire du tribunal de grande instance du Mans du 4 décembre 2017 puis a fait l'objet d'une ordonnance d'ouverture

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db12cdc6046d47d925d6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fondement de l'article 414-2 du code civil, elle fait d'abord valoir qu'une action aux fins d'ouverture d'une tutelle ayant été introduite avant le décès de [N] [E], son action est recevable.

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CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90988

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

La demande d'ouverture d'une mesure de tutelle mineur ainsi que toute contestation sur la date de naissance de l'intéressé se trouvent désormais sans objet.

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CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9098a

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

La demande d'ouverture d'une mesure de tutelle mineur ainsi que toute contestation sur la date de naissance de l'intéressée se trouvent désormais sans objet.

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CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d22

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L'intéressée a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que soit constaté que la demande d'ouverture de tutelle est devenue sans objet en raison de la survenance de sa majorité en cours

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CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90973

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

La demande d'ouverture d'une mesure de tutelle mineur ainsi que toute contestation sur la date de naissance de l'intéressée se trouvent désormais sans objet.

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CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90981

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

- Sur l'ouverture de la mesure de tutelle Pour ouvrir la tutelle et la déclarer vacante, le premier juge a estimé que l'état de minorité d'Alain X... et de Gisèle X... résultait suffisamment du témoignage

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CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc2

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

appelant d'une ordonnance du juge aux affaires familiales de Nantes rendue le 17 juin 2013 qui a retenu sa majorité et l'a par conséquent débouté de sa requête du 27 mai 2013 tendant à bénéficier de l'ouverture

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CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb99

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

(à savoir une pathologie dégénérative de type démence) et justifiant selon ce médecin l'ouverture d'une mesure de tutelle.

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CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d1b

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L'intéressée a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que soit constaté que la demande d'ouverture de tutelle est devenue sans objet en raison de la survenance de sa majorité en cours

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