Luc X..., agissant ès qualités de tuteur et de mandataire spécial de son père M.

particulière dans l'organisation de sa vie personnelle, l'UDAF a demandé, le 16 décembre 1990, l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales ; que cette requête a été rejetée par une décision du

étant bénéficiaire d'une pension d'invalidité et d'une allocation du Fonds national de solidarité servies par la caisse de mutualité agricole de la Manche, le juge a ordonné, le 26 janvier 1987, l'ouverture

des associations Familiales de Charente-Maritime (UDAF) en qualité de tuteur ; que Mlle X... étant bénéficiaire d'une allocation d'adulte handicapé, la même décision a prononcé l'ouverture d'une tutelle

d'adulte handicapé, la même décision a prononcé l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales et désigné l'UDAF en qualité de tuteur ; que, par une nouvelle décision en date du 18 janvier 1991, le

X... étant bénéficiaire de diverses pensions et allocations servies par la caisse de mutualité agricole de la Manche, le juge des tutelles a ordonné le 23 mars 1987, l'ouverture d'une tutelle aux prestations

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture d'une tutelle aux biens de la mineure O...

manière conforme à ses intérêts et se trouve dès lors dans la situation prévue par la première des conditions alternatives mises à l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales ; Attendu que, pour

comme il a fait, alors qu'il ne résulte d'aucun de ses motifs, que Mlle X... se soit trouvée dans l'une des situations justifiant, aux termes de l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, l'ouverture

MOYENS RESERVES ; QU'UN JUGEMENT AYANT FAIT DROIT AUX DEMANDES, ELLES EN ONT INTERJETE APPEL, MAIS SE SONT BORNEES A CONCLURE A UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR LEUR REQUETE EN OUVERTURE

le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'assuré faisait l'objet d'une mesure de curatelle aggravée; qu'en décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture

le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'assurée faisait l'objet d'une mesure de curatelle aggravée ; qu'en décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture

le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'assurée faisait l'objet d'une mesure de curatelle aggravée; qu'en décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture

règlement de ses dépenses ; que Mme X... étant bénéficiaire de certaines des prestations énumérées par l'article L.167-1 du Code de la sécurité sociale, le juge a ordonné, le 29 septembre 1988, l'ouverture

formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu'il a rendue ; Attendu que, pour statuer sur le recours exercé par les consorts X... contre un jugement d'ouverture

2013006341 du 05/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) M X... se disant né le 20 juin 1997 à Conakry (Guinée), est arrivé en France en avril 2013 et a sollicité une demande d'ouverture

déposées le 17 novembre 2004, qu'il avait à titre principal contesté l'ouverture d'une tutelle et sollicité la mise en place d'une curatelle ainsi que sa désignation en qualité de curateur ; qu'il n'avait

Par requête du 26 octobre 2009, Mlle Chantal X... a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RODEZ l'ouverture d'une tutelle dans l'intérêt de Mme Denise Z...- X....

A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE TUTELLE EN DATE DU 30 JUIN 1969 ; QUE CETTE TUTELLE A ETE DEFEREE A L'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES EN DATE DU 26 MAI 1978 ; QU'IL EN RESULTE

, ne peut être attaqué pour cause d'insanité d'esprit après la mort d'un individu, qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice et qui ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture