[Y] n'avait pas eu connaissance du paiement de chèques falsifiés par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc tenant la dissimulation et la destruction de ses relevés bancaires par Mme

Etablissements CACHEUR, a : - déclaré la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France responsable du préjudice subi par la société CACHEUR lors du paiement du chèque falsifié, - condamné en conséquence

de 4.406€ a été détourné et ne lui est jamais parvenu ; qu'il lui appartient d'engager la responsabilité de sa banque qui a procédé au paiement d'un chèque falsifié.

[W] n'étant pas à jour de ses cotisations puisque son chèque de 2.645,50€ a été détourné et ne lui est jamais parvenu ; qu'il lui appartient d'engager la responsabilité de sa banque qui a procédé au paiement

et sollicite sa condamnation reconventionnelle à lui payer une somme de 30. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son défaut de vigilance caractérisé par le paiement

Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur. » Le banquier, dépositaire de fonds, est tenu d'une obligation de vigilance et engage sa responsabilité lorsqu'il paie un chèque

Il estimait, dès lors, qu'en cas de paiement d'un chèque falsifié, dès son origine, le banquier doit être tenu pour responsable du paiement en vertu de l'article 1235.

et le préjudice né du paiement du chèque falsifié.

En l'absence de faute pouvant être reprochée au banquier comme au tireur, le principe est que le paiement des chèques faux dès l'origine est supporté par le banquier tiré tandis que le paiement des chèques

à 113 151,58 euros pour les chèques présentés par la société BRED banque populaire et 75 022,31 euros pour les chèques présentés par la société CEPAC, auquel s'ajoute le chèque falsifié de 1 753,16 euros

L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; 6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.

; Qu'ayant reçu un chèque en paiement de marchandises pour un montant de 24 605 USD tiré par Jaber Aboul G. sur la UDAF ARAB AMERICAN BANK, il en transmettait la copie en demandant de vérifier l'encaissement

des consorts [B] sur laquelle il s'est fondé étant constituée de chèques falsifiés par Mme [U] au préjudice de M.

[O] ne présentaient pas d'anomalies ; - en matière de chèques falsifiés, sa responsabilité n'est engagée qu'en l'absence de faute du client : or en laissant libre accès à son chéquier et en ne pointant

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2004, la société EK Boutiques a mis en demeure le Crédit du nord de lui rembourser le montant du chèque falsifié, avant de l'assigner en paiement

De septembre 2003 à octobre 2006, Mme [O] a passé les chèques falsifiés en taxes.

Contrairement aux explications maladroites fournies par le salarié, celui-ci s'est bien rendu coupable d'une falsification d'un chèque de la société, avec utilisation de ce chèque falsifié pour son compte

en l'espèce que la falsification est effective, - qu'elle a respecté les règles interbancaires de rejet du chèque qui prévoient un délai de 60 jours pour le rejet d'un chèque irrégulier par falsification

Par jugement du 12 octobre 2017, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Mme [K] coupable de faits de vols de 87 chèques, de falsifications et d'usage de chèques falsifiés au préjudice de son employeur

-contrefait ou falsifié un ou plusieurs chèques au préjudice de Marguerite F...