Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6160920ddb7ff645d85664a8
17 juin 2014
17 juin 2014
- Rédaction des actes en recto verso avec paraphes uniquement sur le recto, de nombreux blancs, des renvois non paraphés figurent fréquemment sur le verso, - Mentions finales (renvois, mots nuls
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - les procès-verbaux ne figurent pas sur un registre coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés page par page ; - ils n'ont pas de date certaine ; - ils
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a6607cbbd03a05db96533e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
bas de cette lettre ; sur la signature écrite en toutes lettres au bas de la dernière page aux lieu et place du paraphe qui devait seulement être inscrit, le trait prolongeant le D majuscule part du bas
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9291f
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Mme X... ayant complété ses demandes notamment en réclamant le paiement d'heures non payées entre 2005 et 2009, des rappels de salaire pour les années 2010 à 2011, et la remise de bulletins de paie rectifiés
Source officielleChambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990ee
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la confirmation du caractère non-fondé de la demande de SODIPRIM en paiement de pénalités de recouvrement -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté SODIPRIM de sa demande en paiement
Source officielle1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d932fe
1 avril 2025
1 avril 2025
La signature apposée par l'entreprise en bas de page se trouve en outre immédiatement précédée de la mention suivante, stipulée en des caractères parfaitement lisibles : 'je certifie exacts les renseignements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Enfin, l'article 9 de ce décret dispose : " Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux mentionnés à l'article 2 du présent décret, le chef d'établissement propose au recteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6431069028558704f52e6af2
7 avril 2023
7 avril 2023
La société SCT Telecom se prévaut de la signature des sociétés Cinéma Napoléon et Lumière en bas de leurs contrats respectifs, à savoir : sur la page dédiée au service Installation/accès web : « Le
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f1d
2 avril 2024
2 avril 2024
Nous imprimons ces 5 pages qui représentent 29 feuilles recto, visées par mes soins et annexées au présent. Monsieur [NP] entre ensuite dans la boîte mail de l'agence.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696408
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et de paiement [Adresse 7]) de son émetteur, au verso la mention ' (...)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696422
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la base de 6 % du coût d'achat.
Source officielleChambre 4-3
66878c7805d6f7f678d48ce5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et soutient qu'une page a été intercalée entre la première et la troisième page, puisque la page rajoutée qui est produite par l'employeur ne comporte aucun paragraphe, ni l'en-tête, ni le pied de page
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e762
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle ne demande pas de dommages et intérêts sur la base de ces manquements qui en tout état de cause ne sont pas à l'origine d'une baisse de son chiffre d'affaire en 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e9a
25 janvier 2007
25 janvier 2007
OLIBI BASSE NORMANDIE 61 rue Falguière 75015 PARIS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de Me Robert APERY, avocat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db69642c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, identiques, figurant à la fois au recto et au verso, et de son signataire M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696436
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et de paiement [Adresse 7] ) de son émetteur, au verso la mention ' (...)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696450
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et de paiement [Adresse 8] ) de son émetteur, au verso la mention ' (...)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af943bcaf505db6963fe
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et de paiement [Adresse 7] ) de son émetteur, au verso la mention ' (...)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db69643a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, identiques, figurant à la fois au recto et au verso, et de son signataire M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db69641e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sur la base de 6 % du coût d'achat.
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