page rédigée d'un acte notarié doit être revêtue du paraphe des signataires de l'acte et du notaire ; que les clauses de l'acte notarié contenues dans une page non paraphée ne sont pas opposables aux

verso" et la seconde à des "catalogues 16 pages" ; que si la quantité (5 000 unités dans chaque cas) est indiquée, le prix unitaire ne figure pas dans la colonne prévue à cet effet ; que sur chacune d'elles

d'aucun renvoi porté en marge et approuvé par le notaire et les parties à l'acte, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions des époux Y... faisant valoir que les actes notariés doivent être paraphés

par le greffier du tribunal de commerce de Marseille le 18 septembre 2002 ; que chaque procès-verbal est rédigé sur les pages recto du registre, et si le procès verbal est écrit sur deux pages, la deuxième

LEGALE, " EN CE QUE LA PAGE 2 DE L'UNIQUE PROCES-VERBAL CONSTATANT TOUT A LA FOIS LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DES JURES ET LA RELATION DES DEBATS, NE PORTE PAS AU RECTO LE PARAPHE DU PRESIDENT ET

LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'A PAS ETE SIGNE AU BAS DE CHAQUE PAGE, RECTO ET VERSO, PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET LE GREFFIER D'AUDIENCE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE

DES PARTIES ET DU NOTAIRE AU BAS DU RECTO DE CHAQUE FEUILLET DACTYLOGRAPHIE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER UNE Y...

- Rédaction des actes en recto verso avec paraphes uniquement sur le recto, de nombreux blancs, des renvois non paraphés figurent fréquemment sur le verso, - Mentions finales (renvois, mots nuls

du registre litigieux et non au recto de ces pages sur lesquelles figurent le cachet du tribunal de commerce de Brignoles et un numéro et que le procès-verbal du 10 avril 2002 ne figure pas dans ce registre

Rédaction des actes en recto verso avec paraphes uniquement sur le recto, de nombreux blancs, des renvois non paraphés figurent fréquemment sur le verso,- Mentions finales (renvois, mots nuls, etc...)

Il soutient que : - les procès-verbaux ne figurent pas sur un registre coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés page par page ; - ils n'ont pas de date certaine ; - ils

bas de cette lettre ; sur la signature écrite en toutes lettres au bas de la dernière page aux lieu et place du paraphe qui devait seulement être inscrit, le trait prolongeant le D majuscule part du bas

. ; Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que, si le feuillet recto-verso produit par la société comportait en petits caractères, en bas de page, les termes « vu et accepte les conditions générales

à la date à laquelle chaque fraction devient payable.

possibilité de prendre utilement connaissance du contenu de cette étude et de contracter en toute connaissance de cause ; qu'en retenant néanmoins, après avoir relevé que l'étude « porte en première page

Mme X... ayant complété ses demandes notamment en réclamant le paiement d'heures non payées entre 2005 et 2009, des rappels de salaire pour les années 2010 à 2011, et la remise de bulletins de paie rectifiés

Tous ces chèques ont été rejetés par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, Banque tirée, le 23 novembre 2007 et contre-passés le 26 novembre 2007 par les Banques bénéficiaires, au débit

Dotsoft n'ayant pas réglé des factures concernant trois contrats de maintenance de photocopieurs qu'elle avait conclus avec la société RT conseils, celle-ci, après les avoir dénoncés, l'a assignée en paiement