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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ordonnance rectificative du 18 janvier 2024, le juge de l'expropriation a retiré de l'opération les parcelles appartenant au domaine public de la commune de [Localité 29] regroupées sous le terrier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
sur le domaine public maritime, attenante de la parcelle cadastrée section A n° 129 sur laquelle est implantée leur maison d'habitation, sur le territoire de la commune des Trois-Ilets.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
; - en tant que gestionnaire du domaine public elle pouvait augmenter les tarifs initialement fixés et la société Cementis Mayotte doit la redevance d'occupation du domaine public et la redevance de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Sur la légalité de la délibération autorisant la cession de parcelles appartenant au domaine public : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
public maritime ou sur les parcelles d'une autre personne publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
appartenant au domaine public ; - l'absence de déclassement des parcelles en litige ne révèle aucune faute de sa part ; - la délibération du 28 juin 2016 a seulement acté du principe de l'échange
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92202
1 avril 2015
1 avril 2015
Les deux parcelles sont séparées par une voie faisant partie du domaine public de la commune.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d59d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Constatant que ces parcelles appartenant au domaine public, étaient irrégulièrement occupées sans autorisation par des personnes, la MEL a fait procéder à un constat le 1er mars 2023, par Me [B], commissaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b3
17 février 2020
17 février 2020
2016, 18 et 30 mars 2019) et l'obtention par la SARL Laguna de la collectivité de Saint-Martin le 21 février 2018 d'une autorisation d'occupation temporaire d'une superficie moyenne de 50 m² de la parcelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d’avoir été consentie antérieurement à l’incorporation
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
public communal, dès lors qu'il se borne à prévoir le principe et les modalités essentielles des promesses de vente à venir ; en tout état de cause, les parcelles relevant du domaine public de la commune
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code des marchés publics ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre 1-1
5fdafce3bee7eb90fd8862f2
30 avril 2019
30 avril 2019
Se plaignant de ce qu'il lui aurait été vendu un espace de jardin avec abri cuisine d'été, local technique, mur de clôture qui se trouveraient édifiés sur une parcelle appartenant au domaine public de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elles soutiennent que : - elles disposent d'un intérêt à agir ; - la société pétitionnaire n'était pas habilitée à déposer un dossier de demande de permis de construire sur une parcelle appartenant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au principe d'inaliénabilité du domaine public ; en effet, dès lors que la délibération a constaté la désaffectation des parcelles en cause du domaine public et prononcé, par voie de conséquence, leur
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de7
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Par conclusions du 21 octobre 2016, la SNCF-réseau a prétendu que la société Thyssenkrupp-ascenseurs ne pouvait se prévaloir de l'usucapion, la parcelle litigieuse appartenant au domaine public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01522_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
au domaine public de la commune.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
appartenant au domaine public communal sur laquelle est édifié le château d'eau. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public communal des parcelles cadastrées section A n° 143, 153, 154, 155, 156 et 157 situées route de la Croix de Marcillé, a procédé au déclassement du domaine public communal de ces biens et a autorisé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de parcelles est irrégulier, le déclassement qui l'a précédé étant lui-même irrégulier et la parcelle échangée appartenant déjà au domaine public.
Source officiellePage 1 sur 104