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6 706 résultats pour « parcelle appartenant au domaine public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007906110

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

dossier que cette dernière a été spécialement aménagée par la communauté urbaine en parc de stationnement affecté à l'usage du public et fait partie du domaine public de cette communauté ; qu'elle ne pouvait

Source officielle

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CC

civ1

60794ce89ba5988459c47788

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

X... de Saint-Aurin, aux droits duquel viennent sa veuve, Mme Y..., et ses enfants, a été autorisé par l'Administration, en 1971, à occuper des parcelles appartenant au domaine public maritime, cette autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600371_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

présents sur le site ; * la communauté ainsi installée reconnaît ne pas avoir sollicité d’autorisation préalable ; - l’utilité de la demande est justifiée par le fait que les individus occupent une parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405108_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La commune d'Annemasse soutient que : - la parcelle appartenant au domaine public est occupée depuis le 20 juin 2024 par cinq personnes et des enfants ; - il y a urgence à ordonner une telle expulsion

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766512

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

appartenant au domaine public communal, et a chargé le maire d'ordonner l'enquête publique à la suite de laquelle il pourrait être légalement procédé, conformément aux dispositions du décret du 20 août

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112590

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Par un jugement n° 1305434 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Nice a jugé que la parcelle cadastrée LD 151 appartient au domaine public de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403308_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

les risques inhérents à ces travaux notamment pour la conservation du domaine public.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259727

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

domaniale appartenant à la commune et d'autre part une parcelle appartenant au domaine public maritime ; que, par délibération en date du 30 septembre 1999, le conseil municipal de La Londe-les-Maures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300212

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

du bien litigieux au domaine public.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301813_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

déclassement du domaine public des sept squares.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305302_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

AW 156, 158 et 160, appartenant au domaine public de la commune de Marignier.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668969

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

EN MACONNERIE, DEUX PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET A LES INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE ET D'UN PARC DE STATIONNEMENT POUR VEHICULES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205532_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, sans autorisation et se sont refusés à quitter les lieux malgré une médiation ; - cette parcelle appartenant au domaine public de l'Etat est mise à sa disposition ; - le site est actuellement en

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985310

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

, il résultait des principes de la domanialité publique qu'une servitude conventionnelle de droit privé pouvait être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d'avoir

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556722

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

B... avait édifié des bassins et locaux d'exploitation de cultures marines sur des parcelles appartenant au domaine public maritime, l'a mis en demeure de procéder à la remise de ces parcelles en leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300884_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Les moyens tirés de l'imprécision de la délibération eu égard à l'importance du projet, ce que ne conteste d'ailleurs pas la commune, et de l'absence de déclassement de la parcelle appartenant au domaine

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952281

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

A et tiré de ce que ces locaux n'appartenaient pas au domaine public, au motif que la commune n'établissait pas qu'ils auraient été affectés au service public, le juge des référés s'est borné à indiquer

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458536.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Ils considèrent que ce dernier la ferait reposer sur la prescription acquisitive de trente ans prévue à l'article 2272 du code civil, qui serait inapplicable s'agissant de parcelles appartenant au domaine

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926081

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

l'article 3 de cette ordonnance en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'autoriser à démolir aux frais et risque de la SCI " les Bureaux du port " le bâtiment construit par celle-ci sur une parcelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400024_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

aérienne, appartiennent au domaine public ; - le délégataire ne peut utiliser les parcelles occupées illégalement ; - le contrevenant occupe des parcelles appartenant au domaine

Source officielle