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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007906110
11 octobre 1995
dossier que cette dernière a été spécialement aménagée par la communauté urbaine en parc de stationnement affecté à l'usage du public et fait partie du domaine public de cette communauté ; qu'elle ne pouvait
civ1
60794ce89ba5988459c47788
1 décembre 1999
X... de Saint-Aurin, aux droits duquel viennent sa veuve, Mme Y..., et ses enfants, a été autorisé par l'Administration, en 1971, à occuper des parcelles appartenant au domaine public maritime, cette autorisation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600371_20260203
3 février 2026
présents sur le site ; * la communauté ainsi installée reconnaît ne pas avoir sollicité d’autorisation préalable ; - l’utilité de la demande est justifiée par le fait que les individus occupent une parcelle
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405108_20240715
15 juillet 2024
La commune d'Annemasse soutient que : - la parcelle appartenant au domaine public est occupée depuis le 20 juin 2024 par cinq personnes et des enfants ; - il y a urgence à ordonner une telle expulsion
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007766512
29 novembre 1989
appartenant au domaine public communal, et a chargé le maire d'ordonner l'enquête publique à la suite de laquelle il pourrait être légalement procédé, conformément aux dispositions du décret du 20 août
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112590
26 février 2016
Par un jugement n° 1305434 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Nice a jugé que la parcelle cadastrée LD 151 appartient au domaine public de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et que la
DTA_2403308_20240729
29 juillet 2024
les risques inhérents à ces travaux notamment pour la conservation du domaine public.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259727
15 février 2008
domaniale appartenant à la commune et d'autre part une parcelle appartenant au domaine public maritime ; que, par délibération en date du 30 septembre 1999, le conseil municipal de La Londe-les-Maures
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300212
25 avril 2024
du bien litigieux au domaine public.
3ème chambre
DTA_2301813_20250515
15 mai 2025
déclassement du domaine public des sept squares.
DTA_2305302_20230818
18 août 2023
AW 156, 158 et 160, appartenant au domaine public de la commune de Marignier.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668969
6 février 1981
EN MACONNERIE, DEUX PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET A LES INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE ET D'UN PARC DE STATIONNEMENT POUR VEHICULES
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205532_20221026
26 octobre 2022
, sans autorisation et se sont refusés à quitter les lieux malgré une médiation ; - cette parcelle appartenant au domaine public de l'Etat est mise à sa disposition ; - le site est actuellement en
CETAT:CETATEXT000024985310
14 décembre 2011
, il résultait des principes de la domanialité publique qu'une servitude conventionnelle de droit privé pouvait être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d'avoir
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556722
6 mai 2015
B... avait édifié des bassins et locaux d'exploitation de cultures marines sur des parcelles appartenant au domaine public maritime, l'a mis en demeure de procéder à la remise de ces parcelles en leur
DTA_2300884_20230301
1 mars 2023
Les moyens tirés de l'imprécision de la délibération eu égard à l'importance du projet, ce que ne conteste d'ailleurs pas la commune, et de l'absence de déclassement de la parcelle appartenant au domaine
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952281
22 octobre 2010
A et tiré de ce que ces locaux n'appartenaient pas au domaine public, au motif que la commune n'établissait pas qu'ils auraient été affectés au service public, le juge des référés s'est borné à indiquer
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458536.20220603
3 juin 2022
Ils considèrent que ce dernier la ferait reposer sur la prescription acquisitive de trente ans prévue à l'article 2272 du code civil, qui serait inapplicable s'agissant de parcelles appartenant au domaine
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926081
22 juillet 2015
l'article 3 de cette ordonnance en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'autoriser à démolir aux frais et risque de la SCI " les Bureaux du port " le bâtiment construit par celle-ci sur une parcelle
2ème chambre
DTA_2400024_20241121
21 novembre 2024
aérienne, appartiennent au domaine public ; - le délégataire ne peut utiliser les parcelles occupées illégalement ; - le contrevenant occupe des parcelles appartenant au domaine
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