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7 172 résultats pour « parcelle dont le propriétaire demande l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

69f19d20cdc6046d47ee1ee0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] échoue à démontrer avoir acquis la parcelle cadastrée section AL n°[Cadastre 5] par juste titre, et ne peut donc se prévaloir de la prescription abrégée.

Source officielle

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CA

1ere Chambre

5fca9c37f55d1a91aa287d84

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

propriétaire en droit soi, - subsidiairement, dire que la parcelle AD [Cadastre 4] est soumise à l'indivision et qu'elle en est propriétaire indivise, - débouter [L] [O] et les époux [P] de leur demande

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au soutien de ses demandes, Mme [Y] fait valoir que : s'agissant de la terrasse, les parties sont propriétaires des diverses parcelles mitoyennes et que devant la partie bâtie des parcelles, qui est

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fc1814eae43eaf78a6e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Sur la demande de condamnation à acquérir la parcelle [...]

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44ce7cdc6046d472f4ff2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des parcelles AL n°[Cadastre 5], AL n°[Cadastre 6] et AL n°[Cadastre 7], à savoir l'ASL [Adresse 6] et a donc ordonné un bornage qui ne se déroulera pas au contradictoire de l'ensemble des propriétaires

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192dadcdc6046d4754b8b2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] [P] et annexé à son rapport d'expertise du 3 février 2016 ; Dit que les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] dont sont propriétaires M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84e4cdc6046d4704d712

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il doit être conclu qu'il n'est pas démontré que Mme [P] [E], propriétaire depuis octobre 1986 de la parcelle E [Cadastre 2], a acquis par prescription, la partie de parcelle telle que délimitée dans le

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab6c75782d5f06fafa50

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La procédure devant le juge de l'expropriation a été initiée par l'ensemble des copropriétaires, chaque propriétaire ayant toutefois saisi la juridiction isolément.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c7acdc6046d4754a0df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] [J] et Mme [B] [O] son épouse sont pour leur part propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée section B n°[Cadastre 3].

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La SCI Le Bol est propriétaire du lot volume 16 Bat C de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « lieudit [Localité 10]" à [Localité 12].

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La société J.H 34 est propriétaire du lot n°22 Bat D de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située [Adresse 10] à [Localité 4].

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b675782d5f06fa3ec7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La procédure devant le juge de l'expropriation a été initiée par l'ensemble des copropriétaires, chaque propriétaire ayant toutefois saisi la juridiction isolément.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c375782d5f06f9c216

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle est aussi propriétaire des lots à destination de toiture couverte de panneaux photovoltaïques données à bail pour 30 ans à la société PEAK INVEST 02.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7275782d5f06fafb78

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La procédure devant le juge de l'expropriation a été initiée par l'ensemble des copropriétaires, chaque propriétaire ayant toutefois saisi la juridiction isolément.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Mme [H] est propriétaire des lots n° 9 et 10 Bat B de 229 et 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « lieudit [Adresse 10]" à [Localité 12].

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7af75782d5f06fa3dbe

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La société L'un des Sens Patrimoine est propriétaire du lot n°5 Bat A de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 6] située [Adresse 9] à [Localité 11].

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ba75782d5f06fa3f63

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[T] est propriétaire des lots 3 et 4 Bt A de 218 et 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située [Adresse 1] à [Localité 11].

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7bd75782d5f06fa3ff9

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[F] est propriétaire des lots 11 et 12 Bt B de 223 et 206 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8] située « [Adresse 11]" à [Localité 13].

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7a75782d5f06fafc7a

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[Y] est propriétaire des lots 17 et 18 de volume de 223 et 206 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 6] située « [Adresse 10]" à [Localité 12].

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c775782d5f06fa418e

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La société SCI D.A 34 est propriétaire du lot n°6 Bat A de 217 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 5] située « [Localité 8]" à [Localité 10].

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