AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
69f19d20cdc6046d47ee1ee0
28 avril 2026
28 avril 2026
[V] échoue à démontrer avoir acquis la parcelle cadastrée section AL n°[Cadastre 5] par juste titre, et ne peut donc se prévaloir de la prescription abrégée.
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1ere Chambre
5fca9c37f55d1a91aa287d84
15 juillet 2020
15 juillet 2020
propriétaire en droit soi, - subsidiairement, dire que la parcelle AD [Cadastre 4] est soumise à l'indivision et qu'elle en est propriétaire indivise, - débouter [L] [O] et les époux [P] de leur demande
Source officielle