- que la convocation reçue par Mme [H] était parfaitement régulière. - qu'il n'a pas connaissance de la quote part de chacun des indivisaires.

La mesure d'exécution peut être annulée par application de l'article L 632-2 du code de commerce : la saisie-attribution a été pratiquée par la société Locam, créancière, alors qu'elle avait parfaitement

cumuler avec les intérêts légaux d'une condamnation de payer une somme d'argent; en outre, elle avance que la nullité de la cession est inopposable au cas présent, dans la mesure où l'acquéreur avait la parfaite

alors que la requête visait expressément le jugement de liquidation judiciaire du 8 février 2006 ; Attendu, au fond, que le tribunal a justifié sa décision en relevant que Macit X..., qui avait une parfaite

Z...avait une parfaite connaissance de la situation de l'entreprise au moment de la signature du protocole d'accord litigieux, tout comme M.

eu connaissance d'une telle situation si tant est qu'elle ait existé ; Attendu qu'une personne qui par ses fonctions de gérant au sein de la société qu'elle cautionne a une parfaite connaissance de

[I] avait donc une parfaite connaissance de la situation de la société emprunteuse lorsqu'il s'est engagé en qualité de caution, - la société Banque populaire du Nord a pris soin de se renseigner sur

encourus ; Que Madame X..., en sa qualité de caution avertie, disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité et la portée de son engagement et, dirigeante sociale, avait une parfaite

Il soutient que l'autorité administrative n'a pas examiné sa situation alors qu'il est arrivé en France en 2013 pour ses études et qu'il est père d'un enfant âgé de 11 ans,et qu'elle a parfaitement connaissance

L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur.

Comme l'a, cette fois à juste titre, souligné le procureur de la République, la situation administrative de M.

[N] [H] et Mme [V] [VC] ont acquis en parfaite connaissance de la situation, la parcelle AA [Cadastre 8] située sur la commune d'[Localité 31], en violation du droit de propriété de M.

L'appelant a conclu le 24 juin 2014 à la réformation, la cour retenant le mal fondé de l'action à l'encontre du notaire, puisque l'acheteur avait une parfaite connaissance de la situation et des risques

mention " observation E2 (prolongement de l'A 103) réserve d'état " contenue dans le certificat d'urbanisme du 30 mars 2006 sous la rubrique " urbanisme " en précisant " l'Acquéreur déclare avoir parfaite

sorte que son attention aurait dû être attiré sur le questionnaire de santé et ajoute que la compagnie ne peut prétendre qu'il a fait une fausse déclaration intentionnelle alors même qu'elle avait une parfaite

jugement dont appel en considérant que l'appelante a la qualité co-emprunteur solidaire, qu'il n'est justifié d'aucune manoeuvre dolosive émanant de la société VOLKSWAGEN FINANCE, qu'elle avait une parfaite

parfaitement la situation qui était la sienne.

décision, la BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE ET LYONNAIS, venant aux droits de la BPL, critique la motivation du Tribunal en faisant valoir qu'en sa qualité de directeur général, Monsieur A... avait une parfaite