X... qui les a toujours occupés seul, à titre de résidence principale, au vu et au su de son bailleur, que cette situation n'était pas ignorée de la SCI qui a acquis les lots de copropriété correspondant

X... une indemnité provisionnelle, l'arrêt énonce que celle-ci a délivré à Mme X..., son assurée, une attestation d'assurance couvrant l'appartement sinistré, étant précisé qu'elle avait alors une parfaite

la cour de justice de l'union européenne du 4 septembre 2025 en reprenant les moyens soumis au premier juge relatif à l'insuffisance de motivation et au défaut d'examen individuel et sérieux de la situation

X... ait, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Villa, eu une parfaite connaissance de la situation financière de la société et ait pu trouver intérêt, au regard de sa situation personnelle,

leur compte sans protester les échéances du prêt et avaient essayé d'obtenir de l'administration fiscale la déduction de ces paiements, ce qui prouve bien le caractère volontaire de ceux-ci et leur parfaite

n'a pas répondu à ce moyen opérant en se bornant à affirmer, après avoir constaté que la société Ucabail avait refusé de participer au financement du projet, que chacune des parties avait une parfaite

connaissance de la situation financière du débiteur et entendait suivre personnellement sa situation en dispensant expressément la banque de l'informer des événements pouvant affecter la situation financière

lettre du 14 avril 1989, l'informant de la consignation de l'indemnité d'expropriation, avait été reçue par Mme A... qui avait signé l'accusé de réception; qu'il en résultait que cette dernière avait parfaite

que cette faute de la banque expressément reconnue lui avait causé un préjudice puisqu'il se trouvait condamné pour le tout ; qu'en se bornant à énoncer qu'en "homme d'affaire avisé", il avait une parfaite

gérants de cette société à effectuer eux-mêmes les apports nécessaires à la reprise par un tiers ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la banque avait une parfaite

serait engagée pour avoir consenti abusivement du crédit à la société est " dénué de valeur ", dès lors que les cautions, " de par leurs qualités et fonctions " au sein de la société, avaient " une parfaite

de la commune de Moussey avait été modifié le 6 juillet 2006 et faisait apparaître que le terrain litigieux était désormais classé pour partie en zone non constructible, et relevé qu'elle avait une parfaite

X... s'est porté caution d'une des sociétés, à un moment où la situation de l'entreprise était désespérée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.

liens particuliers unissant Mme Y... au gérant et aux associés de la société l'Etoile, locataire de l'ensemble immobilier dont elle était propriétaire, sa communauté d'intérêts avec eux, ainsi que sa parfaite

Elle ajoute que France Travail avait parfaitement connaissance de sa situation et de son adresse.

décider, sans dénaturer ni l'une ni l'autre de ces deux attestations, qu'il lui était impossible de s'assurer que "les renseignements retransmis (...) ont été recueillis auprès de personnes ayant parfaitement

dirigeant de la société cautionnée et qui n'avait d'ailleurs émis aucune protestation à la réception de la lettre du 6 juillet 1983 par laquelle la banque lui rappelait son engagement, n'avait pas une parfaite

X... avait une parfaite connaissance de la situation de la société Domont dont il voulait prendre le contrôle, avec d'autres investisseurs, par le biais d'une société holding, d'autre part, que la Banque

fixée au 1er novembre 2000, soit plus d'une année avant la date de souscription des prêts, que la banque, qui avait financé diverses opérations immobilières menées par le "groupe" Sauvage, avait une parfaite