AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f6d
17 mai 2002
17 mai 2002
prise en charge au titre des travaux effectués par Madame Y..., dès lors que le contrat de bail prévoit que "le locataire reste libre de faire les travaux qui lui conviennent sans demander de participation
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Mme C et le ministère des armées, dont le seul objet était de permettre le logement de militaires, vise à satisfaire les besoins du service public et n'avait ni pour objet, ni pour effet, de faire participer
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