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10 578 résultats pour « participation d'un propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f6d

Appel

17 mai 2002

17 mai 2002

prise en charge au titre des travaux effectués par Madame Y..., dès lors que le contrat de bail prévoit que "le locataire reste libre de faire les travaux qui lui conviennent sans demander de participation

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01051_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Mme C et le ministère des armées, dont le seul objet était de permettre le logement de militaires, vise à satisfaire les besoins du service public et n'avait ni pour objet, ni pour effet, de faire participer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d40a

Appel

29 mai 2009

29 mai 2009

– article 698 : ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c714

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

une réduction du prix de vente par application de l'article 1644 du code civil à hauteur de 6. 000 euros estimée à la date du présent arrêt en considération de l'évaluation par l'expert A... de la participation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01549_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La société Lor Matignon est propriétaire de locaux situés dans la région Ile-de-France à raison desquels elle a acquitté, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, la taxe annuelle sur les locaux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La société Lor Matignon est propriétaire de locaux situés dans la région Ile-de-France à raison desquels elle a acquitté, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, la taxe annuelle sur les locaux

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e4907553798000884737a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[K] [X] est propriétaire des lots n° 2, 20 et 31 au sein de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4]. Par exploit d'huissier du 29 mars 2017, M.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162700a18eff35429d86509

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

eu égard à la durée des baux commerciaux, et à leurs conditions de renouvellement ; - conclusions de contrats de sous-location irréguliers : absence de participation des propriétaires à l'acte ; - des

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01552_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les sociétés Natixis Lease Immo Exploitation et Natixis Bail, qui font partie du groupe d’intégration fiscale dont la société tête de groupe est la société Natixis, sont propriétaires de locaux situés

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00730_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A, propriétaire d'une villa située 3 rue de la Bastille à Biarritz, a proposé au préfet de Pyrénées-Atlantiques de louer ce bien à l'Etat, au prix de 1 500 euros par jour, en vue de l'hébergement des forces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4e9

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

de la station-service est dispensé de participer à l'assurance de l'immeuble.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

Pour y accéder, ils passent sur une partie de la parcelle CA [Cadastre 2] dont ils estiment être propriétaires indivis avec Mme [K] épouse [P], alors que celle-ci estime qu'elle est propriétaire exclusive

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01553_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La société Fructifoncier est propriétaire de locaux situés dans la région Ile-de-France à raison desquels elle a été soumise, au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016, 2017 et 2018, à la

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94f110641bd37a1a07210

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[D] sont propriétaires des lots n° 1 (un appartement au rez-de-chaussée), 16 ( une cave au sous-sol), 17 (un débarras), 23 (un garage), 36 (une chambre de service située au 2ème étage), 37 (une chambre

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6163231a3dbed56e5e2c2f8e

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

L'expropriant ayant réglé au fermier une indemnité d'éviction dans le cadre d'un accord auquel a participé les propriétaires, l'indemnité sera néanmoins fixée en valeur occupée pour la parcelle YE [Cadastre

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CA

1ère Chambre

615e0e1fc25a97f0381f526c

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

[N], propriétaire du lot n° 9 à faire aménager ses combles en appartement et M. [H], propriétaire du lot n° 12, à y aménager un appartement, avec modification des murs porteurs et de la charpente.

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CA

1ère chambre civile A

5fda0a11a734464ca4fd75ac

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

intégration fiscale et en consolidation totale et dire et juger que les préjudices liés à l'exploitation de la filiale impactent directement les résultats et la situation de la mère qu'est Tourisme participations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00772_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

sociétés et qui relève donc de l'article 8 du code général des impôts, ce qui implique que ses bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains de ses associés à due proportion de leur participation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00773_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

sociétés et qui relève donc de l'article 8 du code général des impôts, ce qui implique que ses bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains de ses associés à due proportion de leur participation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f8aa973b6868ad1f98376a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Si l'existence d'une communauté d'usage doit conduire à une participation des propriétaires des fonds servant et dominant à un partage des frais d'entretien de la servitude, ce partage doit cependant tenir

Source officielle