Dans le cas d'une présomption simple, il appartiendra à l'époux qui revendique une créance de démontrer que sa participation a excédé ses facultés contributives.

au titre de la contribution aux charges du mariage.

Cette présomption est réfragable et, en l'espèce, la concluante prouve sa contribution quasi-exclusive aux comptes courants des époux.

par moitié, cette clause contractuelle ne prévoyant en effet qu'une participation des époux aux charges du mariage à proportions de leurs facultés contributives.

a acquis par une libéralité de l' autre époux.

[X]'établit pas que ses financements,qui présentaient une utilité pour lui-même, étant hébergé gratuitement dans les biens immobiliers appartenant à sa femme, excédaient sa contribution normale aux charges

d'un service rendu ou d'une activité déployée par l'autre, excédant la contribution normale aux charges du ménage ; Qu'une telle volonté de rétribution ne peut se déduire des actes invoqués par Madame

à l'entretien et l'éducation des enfants: Le montant de la contribution des parents à l'entretien d'un enfant commun doit être fixé en fonction de besoins de celui-ci et des facultés contributives

elle a bénéficié au cours des années de vie commune, considère que cette somme n'excède pas la participation normale de Mme [K] aux charges de la vie commune.

exercices en litige, toute référence à des exercices antérieurs devant être écartée ; - le président et le trésorier sont bénévoles ; - la rémunération et les avantages en nature dont bénéficient les époux

, sauf aux époux de conclure des contrats entre eux.

Dit que les époux ont contribué aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, et que la participation de Monsieur [G] [U] n'a pas excédé la contribution normale aux charges du mariage

Cette action entre concubins n'est ouverte que dans le cadre limité d'une participation excédant la contribution normale aux charges du ménage.

La contribution aux charges du mariage ne peut donc concerner que des dépenses exposées avant la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux.

domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt

Par jugement contradictoire en date du 4 mai 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé le divorce des époux [D], a ordonné la liquidation et le partage

L'impôt résultant de cette plus-value, d'un montant de 313 110 euros, a d'abord été entièrement compensé par un crédit d'impôt du même montant.

[Q] n'a été que partiel et que ce règlement n'excédait pas sa contribution aux charges du mariage alors qu'elle-même y a contribué suffisamment.

EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X... Y... se sont mariés le 18 novembre 2000 à Lyon (69005).

dans les contrats de mariage séparatistes n'empêche pas l'époux solvens de rapporter la preuve de sa sur-contribution aux charges du mariage.