dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° 367 , 7 pages) Numéro

recevable et fondé, En conséquence, - REFORMER la décision dont appel ; - juger que Mme [H] n'a pas été régulièrement ni appelée, ni entendue dans la procédure ayant abouti à la décision dont appel

remis par un tiers qui les détenaient légitimement ; que l'appelante n'a ni prétendu, ni a fortiori justifié que tout ou partie des documents séquestrés lui aurait été remis par un tiers détenteur légitime

au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Que l'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction

aux fins d'être entendues sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel qui a été faite sans représentation ; Vu la constitution de l'Asssociation départementale des amis et parents de personnes ayant

Ils indiquent que la sous-traitance dont il est tiré argument n'a pas été convenue ni révélée; que la société PC était déjà en redressement judiciaire quand elle est intervenue ; que les deux sociétés

mentions du recours devant le tribunal administratif ni de la procédure de demande d'asile et n'ayant été ni jointe à la requête ni produite en appel.

A l'audience, les parties ont été entendues, chacune maintenant ses demandes.

interjeté le 22 Avril 2026 à 17h32 par Monsieur [Y] [U] ; Monsieur [Y] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'Je laisse mon avocat parler.

Les intimés relèvent que les conclusions d'appelant ne comportent ni dans leur corps, ni dans leur dispositif de moyen visant à l'infirmation ou de critique du jugement dont appel  et soutiennent que l'appelante

Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 avril 2026 ; Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me Téta AGBE, laquelle a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés

interjeté le 04 Mai 2026 à 06h57 par Monsieur [B] [O] ; A l'audience, Monsieur [B] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à

Concernant la procédure, elle rapporte qu'elle entend parler de 'péril' mais qu'elle n'a jamais constitué un danger ni pour elle-même ni pour autrui.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 24 février 2026.

prorogé au 03 juin 2026, Arrêt : prononcé le 03 JUIN 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Sur appel du prévenu, par arrêt du 21 octobre 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement entrepris et renvoyé le requérant des fins de la poursuite.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour au 23 avril 2020 prorogé au 22 mai 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa