si Actipierre devait être amenée à rembourser les sommes reçues pendant la période suspecte et Héraclès à la garantir.

Il résulte de ce texte que la sanction de la nullité peut s'appliquer si deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir : - un paiement pour dette échue effectué au cours de la période suspecte,

[I] affirme ne pas avoir perçu de rémunération en 2020 pendant la partie de la période suspecte courant durant cette année.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Les nullités de la période suspecte ont pour finalité de sanctionner des actes traduisant la volonté du débiteur de s'appauvrir au détriment de ses créanciers ou de favoriser l'un

Il précise que la société Eventis, qui s'est fait régler des prétendues dettes par le biais de modes de paiement non communément admis et anormaux en période suspecte, avait connaissance, du fait de la

Elle soutient qu'il ressort des correspondances adressées par la société Dia France à la société Eoth que la société Dia France a bénéficié du paiement d'une dette échue en pleine période suspecte.

L'appelante fait valoir que l'argumentation de Maître [C] es qualités quant à la nullité du contrat de travail conclu en période suspecte et à titre subsidiaire à son caractère fictif est irrecevable en

Il s'en suit que le débiteur, n'étant pas autorisé à agir en annulation d'actes accomplis pendant la période suspecte, ne l'est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande

suspecte, alors que cet acte était intervenu deux mois avant le début de la période suspecte et qu'il ne pouvait donc y avoir attraction de la procédure collective, la règle dérogatoire de compétence

connaissance de la situation de la SARL NOX et qu'il aurait effectué les paiements pendant la période dite suspecte en toute connaissance de cause.

Sur la nullité des paiements : La période suspecte désigne la période s'écoulant entre la date de cessation des paiements et la date de jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire

Il soutient que l'objectif de cette opération qui est intervenue en période suspecte entre les deux sociétés dirigées par Monsieur [N], était d'enrichir la société PANOUIL au détriment de la société SEAWORKS

période suspecte.

qu'il a prononcé la nullité de plein droit du paiement résultant de la cession des fonds de commerce de la Société LOCATION AUTOMOBILE CORSE (LAC) au profit de la Société ADA intervenue pendant la période

Estimant que ce protocole d'accord passé pendant la période suspecte de la société ADJ constituait un contrat commutatif dans lequel les obligations de la société ADJ excédaient notablement celles de l'autre

Maître X..., es qualités, a intenté contre Monsieur Y... une action en nullité des actes passés en période suspecte, fondée sur les articles L.621-107 et suivants du Code de commerce, pour avoir paiement

les marchandises demeurées impayées, concrétisés par l'acte passé le 21 octobre 1997 valant accord de reprise du stock par LA SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CORSE DU LIVRE sont antérieurs à la période suspecte,

date de cessation des paiements au 1er avril 2004 et désigné Me X...en qualité de liquidateur judiciaire, celle-ci a fait assigner la société Reviglio en annulation de paiements intervenus pendant la période

suspecte, considérant qu'elle avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société Astonio lors du règlement intervenu durant la période suspecte.

X..., a assigné, le 20 avril 2000, la banque Worms en annulation des paiements faits à son profit, en période suspecte, au double motif que les dettes payées n'étaient pas régulièrement échues et que le