[P] de tous Les éléments ayant fait l'objet de la saisie à compter du prononcé de la décision, - Débouté la société Personae Patrimoine et M.

déjà fait l'objet d'un précédent placement sous assignation à résidence.

non comparant, non représenté Suivant ordonnance du 19 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Thionville a maintenu la mesure d'hospitalisation

fait adressé des conclusions écrites, pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance attaquée et la prolongation de la rétention de l'intéressé.

fait l'objet M.

Mme [T], agissant en son nom personnel, et la société Pharmacies réunies, 'prise en la personne de son représentant légal', ont interjeté appel de cette ordonnance et ont été autorisées par le président

Au nom du Peuple Français APPELANTE MME LA PREFETE DE L'AISNE dûment avisée, non comparante, non représentée INTIMÉ M.

[X] [M] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Mme [

consentement dont fait l'objet Mme [F] [Z].

[U] a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant à la SCP [1] en la personne de Me [W] [S] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] le 24 novembre 2023 et à l'AGS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

Appel a été interjeté par le conseil de la personne faisant l'objet des soins le 27 avril 2026 à 14 heures 40.

devant le juge de la rétractation'; - l'ordonnance a bien été signifiée ainsi que la requête qui comportait un exposé des motifs et l'objet de la demande'; - sur la mention de l'objet de la demande

avait ou allait porter plainte contre diverses personnes de ce fait, a oralement expliqué qu'il ne comprenait pas sa nouvelle hospitalisation à compter non pas du 10 novembre 2025 mais en fait du 31 octobre

Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir des époux [M] L'assignation a été délivrée par les époux [M] à l'encontre de Mme [Y] en son nom personnel et non en sa qualité de représentant

que Monsieur [Q] [C] a fait l'objet d'une décision d'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, à compter du 9 avril 2026.

FAITS ET PROCEDURE 1. La cour est saisie de la requête en déféré de l'ordonnance sur incident rendue le 10 avril 2025 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris. 2.

représenté ARS DU VAL D'OISE non représenté INTIMEES Madame [X] [D] née le 6 novembre 2000 à fait l'objet depuis le 15 janvier 2026 d'une mesure en soins psychiatriques, sous la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°481/26 N° RG 26/01768 - N° Portalis

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance''.