D 706, D 713 et D 715, des procès verbaux de prolongations et fin de garde à vue D 704, D 709 et D 716, aux fins d'examens médicaux D 705, D 707, D 710, D 714, d'avis à avocat D 711, D 712.

du 12 février 2019 et jusqu'au jour du plus complet paiement, outre les dépens et somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner M.

[Z] de sa demande tendant à la condamnation du Fonds de garantie aux dépens et au titre de l'article 700.

de l'article 700 du code de procédure civile .

1231-7 du code civil, - le condamner à payer au Fonds de garantie une indemnité de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner

sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens.

de procédure pénale en précisant que dans son dernier alinéa, ledit article mentionne : "Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte

à payer à la SA Pearson France la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Mindmetric aux dépens y compris les frais de procès verbal de saisie

de la résidence [Adresse 9] à payer à la SCI Les Grands Espaces la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Lagrange Syndic Immobilier, la SA

Il a débouté le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions de ses demandes en dommages et intérêts et sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

infections nosocomiales de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [R] [W], Madame [V] [W] et l'E.U.R.L.

l'ONIAM au règlement de la somme de 2.000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers depens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procedure

Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 2/ sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code

[V] [O] à payer au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

la société H&M à payer à Delphine X... la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les dernières écritures en date du 7 septembre 2007, aux termes desquelles

700 du code de procédure civile, - assortir les condamnations des intérêts au taux légal et prononcer la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

[E] [U] et Mme [N] [U] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Elle sollicite la condamnation de l'appelante ou de la société DUTEXDOR-BPA à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

[K] [L] » la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM aux dépens, en ce notamment compris les frais d'expertise médicale, - dit n'y avoir lieu à