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163 résultats pour « personne punissable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre civile - HSC

6a0ea151cdc6046d4766a32a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

correctionnel de Bordeaux le déclarant irresponsable pénalement notamment pour des faits de menaces de mort réitérées, dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11b

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Agissant à titre personnel et en tant qu'héritière de sa fille décédée, demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b16

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

morales n'est engagée que si la preuve est rapportée de la commission de l'infraction par une personne physique ayant la qualité d'organe ou de représentant de la personne morale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 21 Janvier 2008c/Monsieur X

6253cafebd3db21cbdd8c9e0

Appel

15 décembre 2008

15 décembre 2008

DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, entre le 1er novembre 2006 et le 01er février 2007, à ST CYR SUR LOIRE (37), NATINF 010187, infraction prévue par l'article 222-17 AL. 1 du Code pénal et réprimée par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00429_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Considérant ce qui suit : A la fin du mois de novembre 2018, des groupes de personnes appartenant à la mouvance des « Gilets Jaunes » ont appelé au blocage de différents sites pétroliers en France afin

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03137_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

, commise le 17 juillet 2014, l'ensemble de ces agissements ayant été commis par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00105_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a été interpellé le 22 novembre 2023 et gardé à vue pour des faits de de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne étant ou ayant été conjoint

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b50b

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Partie civile, appelant, comparant en la personne de Monsieur A... CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE GARONNE ...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02598_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

dont la tentative est punissable et des faits de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et, d'autre part, par un jugement du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c89ecbbb650faffb089

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

prononcées par le tribunal comme ça de Paris le 4 décembre 2020 pour des faits de menaces de mort réitérée par conjoint, le 23 janvier 2024, pour des faits de menaces réitérées de délits contre les personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc9

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

lettre en date du 23 janvier 1996 enregistrée le 24 janvier, Mme A épouse B déposait plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de Montauban contre personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éposé trois plaintes avec constitution de partie civilec/Monsieur D

6253c9cabd3db21cbdd893a2

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

d'une entreprise telle que l'APAVE, comptant plus de 3. 000 personnes, ne peut être assimilée à des personnes ayant une communauté d'intérêts, que les propos tenus ont un caractère nettement diffamatoire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88482

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

2 de son casier judiciaire la condamnation prononcée par la cour d'assise de la Seine-Maritime le 12 octobre 2001 à 5 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis pour viol sur mineur de quinze ans par personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

A... le Procureur de la République, le 13 Mars 2001c/Monsieur Y

6253c8dcbd3db21cbdd86766

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

Sébastien, Civilement responsable, intimée, comparante en personne Y... Casimir Père du mineur Y...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71588d5c08d4a262e546

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

supérieure à 8 jours, conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire, menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire 'lie a la victime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 04 avril 2002c/Monsieur Michel X

6253c8c4bd3db21cbdd86359

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

MON LOGIS, dont le si ge social est 4 rue Jeanne d'Arc - 10013 TROYES CEDEX, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Pierre Y..., directeur général Partie civile appelante, Non comparante

Source officielle
CA

Cabinet B

680b272b52e1c4f57706f1a9

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[G] [I], intimé, régulièrement assigné à sa personne le 18 décembre 2024 n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89ebf

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

-volontairement détruit un bien destiné à l'utilité publique ou à la décoration publique en l'espèce une étagère, appartenant à une personne publique ou personne chargée d'une mission de service public

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03697_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

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