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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
6a0ea151cdc6046d4766a32a
20 mai 2026
correctionnel de Bordeaux le déclarant irresponsable pénalement notamment pour des faits de menaces de mort réitérées, dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
Agissant à titre personnel et en tant qu'héritière de sa fille décédée, demeurant ...
6253c8edbd3db21cbdd86b16
4 septembre 2003
morales n'est engagée que si la preuve est rapportée de la commission de l'infraction par une personne physique ayant la qualité d'organe ou de représentant de la personne morale.
M. le Procureur de la République, le 21 Janvier 2008c/Monsieur X
6253cafebd3db21cbdd8c9e0
15 décembre 2008
DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, entre le 1er novembre 2006 et le 01er février 2007, à ST CYR SUR LOIRE (37), NATINF 010187, infraction prévue par l'article 222-17 AL. 1 du Code pénal et réprimée par
4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
Considérant ce qui suit : A la fin du mois de novembre 2018, des groupes de personnes appartenant à la mouvance des « Gilets Jaunes » ont appelé au blocage de différents sites pétroliers en France afin
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03137_20230608
8 juin 2023
, commise le 17 juillet 2014, l'ensemble de ces agissements ayant été commis par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin.
Juge des référés
ORCA_24VE00105_20250107
7 janvier 2025
Il a été interpellé le 22 novembre 2023 et gardé à vue pour des faits de de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne étant ou ayant été conjoint
6253ca8bbd3db21cbdd8b50b
18 juin 2008
Partie civile, appelant, comparant en la personne de Monsieur A... CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE GARONNE ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02598_20231222
22 décembre 2023
dont la tentative est punissable et des faits de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et, d'autre part, par un jugement du
Pôle 1 - Chambre 11
68008c89ecbbb650faffb089
16 avril 2025
prononcées par le tribunal comme ça de Paris le 4 décembre 2020 pour des faits de menaces de mort réitérée par conjoint, le 23 janvier 2024, pour des faits de menaces réitérées de délits contre les personnes
6253ca07bd3db21cbdd89dc9
15 mars 2001
lettre en date du 23 janvier 1996 enregistrée le 24 janvier, Mme A épouse B déposait plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de Montauban contre personne
éposé trois plaintes avec constitution de partie civilec/Monsieur D
6253c9cabd3db21cbdd893a2
20 septembre 2007
d'une entreprise telle que l'APAVE, comptant plus de 3. 000 personnes, ne peut être assimilée à des personnes ayant une communauté d'intérêts, que les propos tenus ont un caractère nettement diffamatoire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives
6253c96dbd3db21cbdd88482
2 mars 2006
2 de son casier judiciaire la condamnation prononcée par la cour d'assise de la Seine-Maritime le 12 octobre 2001 à 5 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis pour viol sur mineur de quinze ans par personne
A... le Procureur de la République, le 13 Mars 2001c/Monsieur Y
6253c8dcbd3db21cbdd86766
2 décembre 2002
Sébastien, Civilement responsable, intimée, comparante en personne Y... Casimir Père du mineur Y...
Rétention Administrative
67ef71588d5c08d4a262e546
1 avril 2025
supérieure à 8 jours, conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire, menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire 'lie a la victime
Monsieur le Procureur de la République, le 04 avril 2002c/Monsieur Michel X
6253c8c4bd3db21cbdd86359
20 mars 2002
MON LOGIS, dont le si ge social est 4 rue Jeanne d'Arc - 10013 TROYES CEDEX, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Pierre Y..., directeur général Partie civile appelante, Non comparante
Cabinet B
680b272b52e1c4f57706f1a9
24 avril 2025
[G] [I], intimé, régulièrement assigné à sa personne le 18 décembre 2024 n'a pas constitué avocat.
6253ca0dbd3db21cbdd89ebf
6 septembre 2007
-volontairement détruit un bien destiné à l'utilité publique ou à la décoration publique en l'espèce une étagère, appartenant à une personne publique ou personne chargée d'une mission de service public
DCA_25PA03697_20260327
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
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