Sa validité, lorsqu'elle n'est pas faite à personne, est subordonnée aux diligences accomplies.

conclusions déposées pour le compte de la société Cap invest et le 14 décembre 2018 pour le compte de la Selarl Marie-Odile Euvrard-Burdet et François Convers, tous délivrés à étude en l'absence de toute personne

l'assignation est régulière lorsque l'huissier de justice a vérifié la réalité du domicile du destinataire en mentionnant que son nom figurait sur les boîtes aux lettres et constaté l'absence d'une personne

adresse ; - il a trouvé dans ses archives un numéro de téléphone pour joindre la gérante [B] [E] ([XXXXXXXX02]) et laissé des messages sur répondeur sans avoir eu de réponse ; - il n'a rencontré personne

[G], aux fins d'indemnisation du préjudice qui pourrait résulter pour eux des travaux de remise en état.

Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir des époux [M] L'assignation a été délivrée par les époux [M] à l'encontre de Mme [Y] en son nom personnel et non en sa qualité de représentant

disposition de l'article 656 du code de procédure civile, après que l'huissier ait mentionné des indices lui permettant de conclure qu'il s'agit de l'adresse de M [U] [D], et constaté son absence personne

[L], en son nom personnel, de sa demande au titre du préjudice financier ; - Débouté M. [L], en son nom personnel, de sa demande au titre du préjudice moral.

pas en compte sa situation personnelle et familiale (un fils né en 2012 et une compagne) - l'existence de garanties de représentation, un proche pouvant l'héberger à [Localité 1] et sa compagne à [Localité

[S] [L], en qualité de tuteur à la personne et de subrogé-tuteur aux biens.

volontairement à l'instance ; - Rejeté la demande de fin de non-recevoir de la société Groupe [D], de la société AJRS, prise en la personne de Me [H] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la

L'article L. 7231-1 du code du travail dispose que 'Les services à la personne portent sur les activités suivantes: 1° La garde d'enfants'; 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées

Par acte en date du 30 mars 2026, remis à une personne habilitée à recevoir l'acte, Monsieur [U] [R] a fait signifier au premier président de la cour de céans une requête pour voir: Ordonner le sursis

Par courrier en date du 29 décembre 2016, la caisse d'allocations familiales des Hauts de Seine (CAF 92) lui a indiqué qu'à compter de l'âge de 62 ans, il pourrait prétendre à une pension de vieillesse

Par déclaration du 23 juin 2023, Mme [H] a saisi la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, cour d'appel de renvoi désignée.

et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet

[H] [D], pouvait bénéficier de droit auprès de l'institution.

Il est constant que la remise de l'acte à un salarié qui a déclaré être habilité à le recevoir pour une personne morale constitue une signification à personne, le commissaire de justice n'ayant pas à vérifier

Par ordonnance du 19 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a dit qu'il ne pouvait connaître des fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription invoquées par la

Le premier juge rejette les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure dirigées à l'encontre de l'action intentée par le syndicat des copropriétaires.