AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
69d73601cdc6046d479a5aee
8 avril 2026
8 avril 2026
[D] indique qu'en mai 2019 il a participé à une discussion entre M. et Mme [J] et M. [E] [L] sur la délivrance d'une servitude.
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Pôle 5 - Chambre 2
5fdb71b830078b4ff6ea7e43
8 mars 2019
8 mars 2019
La LFP, qui commercialise, en application des articles L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport, les droits de diffusion des matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 dont la valeur financière très élevée tient au
Source officielle