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6 933 résultats pour « perte du bénéfice de discussion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

69d73601cdc6046d479a5aee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] indique qu'en mai 2019 il a participé à une discussion entre M. et Mme [J] et M. [E] [L] sur la délivrance d'une servitude.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb71b830078b4ff6ea7e43

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

La LFP, qui commercialise, en application des articles L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport, les droits de diffusion des matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 dont la valeur financière très élevée tient au

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] n'a subi aucun préjudice du seul fait de ne pas maintenir la prestation de contrôle du stock, celui-ci ayant dans son engagement renoncé au bénéfice de division et de discussion.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'appelante réfute que la garantie de la perte d'exploitation soit subordonnée à la survenance d'un dommage matériel affectant les biens assurés alors qu'elle peut être mobilisée en cas d'impossibilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e15

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Dès lors, en l'absence de résiliation décidée ou acceptée par la SAS SMJP Diffusion et d'invocation par les sociétés Opticiens [L] SPRL et BDS Eyewear SPRL du bénéfice des dispositions de l'article 1226

Source officielle
CA

1ère Chambre

61632b3381886c8c1bac974b

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

être égal à la perte de chiffres d'affaires sur un an mais au bénéfice que cette société a réalisé avec ce client pendant la dernière année où la Banque a continué à lui adresser des dossiers soit l'année

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] a renoncé au bénéfice de discussion et de division.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de gains professionnels actuels...............................21 662,50 euros, *au titre de la perte de gains professionnels futurs................................26 239,75 euros, *au titre de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616348f8543823d76b031799

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

de la valeur vénale du fonds de commerce et pour les pertes d'exploitation, subsidiairement sur ce chef, déclarer que la garantie ne peut excéder en toute hypothèse un montant de 150.000€, au titre de

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e75c25a97f0381f56bc

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

Il a déclaré cette souscription au titre de l'ISF pour l'année 2008 et bénéficié d'une réduction d'impôt de 22 500 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915be

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

00562 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY section encadrement bureau 1 RG no 09/ 02627 APPELANTE Madame Bénédicte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d81

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

DANIELE KARSENTI-PERES à relever et garantir la société PRESTAFORMA de toute condamnation, en principal, intérêts et frais, prononcées à son encontre au bénéfice de la société MONTAIGNE FASHION GROUP par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd8909d

Appel

8 janvier 2007

8 janvier 2007

La société LK DIFFUSION a été déclarée en redressement judiciaire le 9 octobre 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société PATRIARCHE PERE & FILS LIMITEDc/Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION

6253c9b2bd3db21cbdd890f6

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

ET FILS LIMITED, au regard, à partir du chiffre d'affaires correspondant, de la perte de marge brute en étant résultée pour celle-ci ; * définir, au vu des pertes de chiffre d'affaires subies par

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d60cdc6046d47ee23d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle indique que la perte de chance de bénéficier d'une imposition moindre ne peut être retenue que si les époux [M] pouvaient prétendre aux dispositifs dits [B], ce qui ne serait pas le cas pour l'appartement

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6282

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette perte de gains peut être totale ou partielle, son évaluation doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenue établie par la victime entre l'accident et sa consolidation

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb63d0d041d241cbbaae86

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

[Y] les sommes suivantes : perte de chance de la rémunération des versements complémentaires 13 360,05 euros perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e0a40f8b0008cb7155

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'intimité, perte d'ensoleillement ainsi qu'une perte de vue, ce que réfutent les intimés qui exposent que la villa bénéficie d'une antériorité par rapport à l'immeuble de l'appelant ; que le toit terrasse

Source officielle
CA

19e chambre

6025e9ceaf9475708ecabba8

Appel

10 février 2021

10 février 2021

d'aucun entretien d'évaluation depuis trois ans, ce qui contribue à sa perte de chance d'une évolution de carrière ou d'une possibilité de promotion professionnelle ; qu'il n'a jamais bénéficié d'entretien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d7ec25a97f0381f4d92

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

du contrat de licence, soit le 31 décembre 2011 ; o 1.461.401,36 euros, au titre de la perte de l'excédent brut d'exploitation qu'elle aurait pu escompter de la vente du magazine ainsi que de la perte

Source officielle