générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service psychiatrie de l'hôpital de La Timone, relatif à son placement

Mme A, affectée à la direction Auvergne-Rhône-Alpes de l'INSEE, a été placée d'office en congé de maladie, à titre conservatoire, par décision du 18 décembre 2018 du directeur régional, entrée en vigueur

Après avoir été placée en autorisation spéciale d'absence durant le premier confinement lié à la Covid-19, elle a été placée d'office, à compter du 2 juin 2020, en congé de maladie ordinaire.

En revanche, ces dispositions ne permettent pas le placement d'office en position de congé de maladie ordinaire de l'agent concerné. 4.

d'office était ou non justifiée sur le plan médical, que le seul fait que l'atteinte à la liberté résultant de ce placement d'office se trouve privée de toute base légale ouvre droit à réparation, que

d’office en congé maladie ne se justifiant pas ; – elle n’a pas fait l’objet d’une convocation avant son placement d’office en congé maladie ; – sa pathologie est imputable au service ; – il était

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le placement d’office en congé de maladie ordinaire : 2.

Elle soutient que : - la commune ne pouvait légalement, en l’absence de tout élément médical le justifiant, la placer d’office en congé de maladie ordinaire ; - l’arrêté a été pris au terme d’une procédure

(ONF) l'a placée d'office en congé de longue durée à plein traitement du 6 janvier 2022 au 5 janvier 2023.

pour raisons de santé du 31 mars au 30 septembre 2017 et l'a placé d'office en congé de maladie ordinaire du 31 mars au 30 novembre 2017 à titre de régularisation de sa situation administrative.

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - son placement d'office en congé de maladie ordinaire n'est pas justifié dès lors qu'elle était apte à l'exercice

A... a saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à l’annulation des arrêtés des 10 février 2021 et 8 juillet 2021 par lesquels le ministre de l’agriculture l’a placée d’office en

(AJT), du fait de l'illégalité de la mesure de placement d'office prise le 17 mai 1990 par le préfet des Bouches du Rhône, non médicalement justifiée, - à Monsieur Z...

Par jugement du 27 juin 2000, le Tribunal Administratif annulait l'arrêté de placement d'office du 11 décembre 1998 pour défaut de motivation.

(AJT), du fait de l'illégalité de la mesure de placement d'office prise le 17 mai 1990 par le préfet des Bouches du Rhône, non médicalement justifiée, - à Monsieur Z...

d'office en congé de longue durée à compter du 1er décembre 2018 à demi-traitement et, d'autre part, d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle la même autorité l'a placée d'office en congé

préfet de l'Essonne à sa demande de copie par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal des décisions d'admission, de maintien et de fins de mesures prises à son encontre, relatives à son placement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents relatifs au placement