AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a0d4555cdc6046d474520b3
19 mai 2026
19 mai 2026
en zone d'attente, L'irrecevabilité de la requête pour défaut de production de l'avis au procureur de la République et de l'avis au Préfet de police du placement en zone d'attente de l'intéressé.
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Pôle 1 - Chambre 11
69e07151cdc6046d476927c9
15 avril 2026
15 avril 2026
de ses deux enfants mineurs, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants.
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