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21 465 résultats pour « placement en zone d'attente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d4555cdc6046d474520b3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

en zone d'attente, L'irrecevabilité de la requête pour défaut de production de l'avis au procureur de la République et de l'avis au Préfet de police du placement en zone d'attente de l'intéressé.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07151cdc6046d476927c9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de ses deux enfants mineurs, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf68cdc6046d47bf41c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] [J] [R] [Z], né le 1er juillet 1964 à [Localité 1], de nationalité équatorienne, a été placé en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] le 21 avril 2026, avant d'être placé en rétention administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6584cdc6046d47caabf1

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6593cdc6046d47caad06

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e659bcdc6046d47caadc6

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6587cdc6046d47caac31

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e659ecdc6046d47caae10

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65adcdc6046d47caaf3e

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65b5cdc6046d47caafb3

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65bacdc6046d47cab03c

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6590cdc6046d47caacf0

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6598cdc6046d47caad76

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65a1cdc6046d47caae32

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf87cdc6046d47bf4970

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente, en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070e7cdc6046d476910c5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire au départ et les articles L.343-1 et L. 343-1 exigent que « l'étranger placé en zone d'attente (soit) informé, dans les meilleurs délais, qu'il

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d9cdc6046d47690df7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire au départ et les articles L.343-1 et L. 343-1 exigent que « l'étranger placé en zone d'attente (soit) informé, dans les meilleurs délais, qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65a7cdc6046d47caae9b

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e658dcdc6046d47caac9d

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65aacdc6046d47caaeec

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle