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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e75
4 février 2016
La périodicité de versement des rémunérations détermine seule le plafond à prendre en considération pour le calcul des cotisations sociales.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
L'urssaf répond que lorsque le plafond à prendre en considération pour le calcul des cotisations lorsque la périodicité de paie est mensuelle est le plafond mensuel; que le prorata du temps partiel ne
6253ca9cbd3db21cbdd8b867
22 mai 2008
à prendre en considération ; que lors des opérations de contrôle l'Inspecteur du recouvrement a constaté une erreur de détermination de la base plafonnée relative à Madame Z..., salariée licenciée en
Pôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76534
11 janvier 2018
Les inspecteurs de l'URSSAF ont constaté que la société pratiquait une régularisation progressive et annuelle sur la franchise correspondant au tiers du plafond de la sécurité sociale alors que le plafond
Pôle 6 - Chambre 13
64437c2e823e6dd0f8bf8118
21 avril 2023
L'entreprise devra donc calculer les cotisations plafonnées sur le plafond mensuel à compter de la présente notification.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels ; - ces différentes illégalités engagent la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ; - le plafond
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