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3 résultats pour « pluralité d'etats membres ayant émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

(CJUE), a trouvé à s'appliquer à l'encontre de plusieurs sociétés établies dans des Etats-membres différents ayant participé à une entente unique et continue en infraction au droit de la concurrence de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05789b5a6799c3e7b1f7

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Greffier, lors des débats : Madame Cécile PENG ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

652f78dbb0532083189959f7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

AXA ASSURANCES IARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 17 Octobre 2023 APPELANT : M.

Source officielle