signature identifiable qui permettrait d'attester que ce procès-verbal est conforme à la réalité des débats ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'impératif de sauvegarde du pluralisme

de trous séparés de l'entrée d'eau à une deuxième extrémité du logement (12), 14.2.2 dans lequel une pluralité de tubes creux (16) s'étendent depuis la pluralité de trous, ayant chacun une extrémité

Elle affirme qu'en cas de pluralité de créanciers, elle peut solliciter le paiement auprès d'un seul d'entre eux, l'opposant ne justifiant d'aucune quote-part.

Lors de sa séance du 15 novembre 2023, l'ARCOM a examiné l'ensemble des candidatures et elle a pourvu les fréquences disponibles en autorisant dans la zone de Cognac les services Attitude en catégorie

adoptée ; - les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été méconnues, les décisions attaquées étant entachées d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

minutes alors même que Plein Cœur proposait une durée nettement plus importante de 50 minutes par jour ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle méconnaît l'impératif de pluralisme

de droit et d'erreur d'appréciation au regard des critères fixés par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 pour la sélection des candidats, et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme

de catégorie D, les décisions en litige ne permettent pas une répartition équilibrée des fréquences entre chaque catégorie de services radio alors qu'une telle répartition participe au respect du pluralisme

Les dispositions relatives à la pluralité d'exercice introduites par décision du Conseil national des barreaux du 9 juillet 2020 et portant modification du RIN sont notamment les suivantes : 15.4 La pluralité

de RFM, au regard de la contrainte de programme avec la fréquence 102.4 Mhz dans la zone de Châlons-en-Champagne et, concernant les autres fréquences, de l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme

public et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

attaquée ; - les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été méconnues, les décisions attaquées étant entachées d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.  

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme

Lors de sa séance du 7 février 2024, l'ARCOM a examiné l'ensemble des candidatures et elle a pourvu les fréquences disponibles en autorisant l'exploitation du service de radio de catégorie D dénommé Skyrock

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels mentionné à l'article

notamment au rap ; - les décisions attaquées sont entachées d’erreur dans l’appréciation de l’intérêt du public des zones concernées au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme

dédiés à des auditeurs minoritaires au profit de services généralistes, l'ARCOM a commis une erreur de droit et a méconnu le principe de la diversification des programmes issu du critère légal du pluralisme