[NG] [I] né le 31 Octobre 1962 à [Localité 184] (42), demeurant [Adresse 74] Mme [VV] [I] née le 05 Juillet 1964 à [Localité 139] (93), demeurant [Adresse 74] M.

au 5 mai 1965, et de noviciat effectuées du 6 mai 1965 au 6 août 1966.

prescrite au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

à [Localité 308] [Adresse 190] [Localité 221] Mme [ZC] [OS] née le [Date naissance 106] 1965 à [Localité 241] [Adresse 157] [Localité 241] M.

[IC] [OO] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 294] [Adresse 165] [Localité 220] Mme [OM] [SE] née le [Date naissance 102] 1968 à [Localité 262] [Adresse 50] [Localité 144] M.

Vu : - le décret-loi du 5 juin 1940 relatif au domaine, - le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953, - le décret n° 58-767 du 25 août 1958, - le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, - le décret

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, la Cour observe que la recevabilité des appels formés le 4 avril 2019 ne fait pas débat et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

du 31 décembre 1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années 1962 à 1965 ; - l'intervention de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 rend irrecevable

En présence de Madame BENISTY, greffière stagiaire Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

en application de la loi du 31 décembre 1968 ; - cette créance est également prescrite en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 pour les années 1963 à 1964 ; - la persistance

] née le [Date naissance 79] 1948 à [Localité 191] [Adresse 182] [Localité 196] Mme [RG] [TS] née le [Date naissance 11] 1954 à [Localité 313] 2 Lot.

304] [Adresse 218] [Localité 165] Mme [XG] [WW] née le [Date naissance 74] 1963 à [Localité 256] [Adresse 96] Lot. des Lilas [Localité 62] Mme [RD] [YV] née le [Date naissance 13] 1970

196] Mme [GD] [YF] née le [Date naissance 27] 1960 à Nabeul (Tunisie) Central Prado bât.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

à [Localité 102] [Adresse 192] [Localité 102] Mme [KF] [TL] née le [Date naissance 30] 1962 à [Localité 214] [Adresse 171] [Localité 214] Mme [NT] [BT] née le [Date naissance 107] 1963 à [

10 juillet 1965.

le 01 octobre 1962 à [Localité 39] [Adresse 7] Monsieur [B] [E] né le 26 novembre 1965 à [Localité 39] [Adresse 4] [Localité 1] Monsieur [D] [E] né le 3 août 1963 à [Localité 33] [Adresse

- Monsieur [FO] [BN] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 5 janvier 1965 au 27 février 1966, puis en 1967, puis du 17 janvier au 23 septembre 1969, puis du 15 mai 1975

H..., engagé volontaire dans l’armée de l’air le 4 octobre 1944, a été affecté dans le Sahara algérien du 20 octobre 1961 au 7 octobre 1962, puis du 5 au 7 novembre 1962 et du 30 janvier au 11 février

septembre 1966, qu'il ne peut se prévaloir non plus de la période où il était au service militaire ( juillet 1968 et octobre 1969), Qu'ils soutiennent que : pour la première période (1962, 30/12/