courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) ses fiches individuelles

3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'acquisition de gilets pare-balles

La police est venue en me disant les meme propos, je leur ai dit de m'apporter une convocation pour le lendemain, mais ils sont venus casser ma porte.

Le jugement encourt de ce fait, selon lui, l'infirmation pour défaut de base légale. La société Crédit Logement rétorque que M.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés.

des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le chef du service territorial de la police nationale ou le commandant

En premier lieu, par arrêté n° 2023-00971 du 23 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation

Dans ces conditions, l'absence au procès-verbal de toute précision sur la façon dont les policiers ont assuré le caractère aléatoire des contrôles individuels, auxquels ils ont alors procédé, de certaines

Sur la base de ces éléments, les policiers municipaux l'ont contrôlé.

Le 23 juillet 2022, [G] [I] a fait l'objet d'un contrôle de police comme ressemblant à l'un des auteurs des violences policières survenues le 20 juillet 2022 dans le cadre de l'interpellation de l'auteur

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, l'absence au procès-verbal de toute précision sur la façon dont les policiers ont assuré le caractère aléatoire des contrôles individuels, auxquels ils ont alors procédé, de certaines

En l'espèce, le premier juge a exactement retenu que le procès-verbal dressé par les services de police le 22/07/2022 a 15H40 établit que M.

A, gardien de la paix affecté depuis le 1er septembre 2011 à la compagnie républicaine de sécurité n° 7 basée à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), relève appel du jugement du 11 mai 2023 par lequel la magistrate

de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du même code, de contrôler l'identité de toute personne à l'égard de laquelle existe

La préfecture de police a interjeté appel et sollicite l'infirmation de la décision au motif qu'une potentielle infraction justifiant le contrôle d'identité était caractérisée.

Dans ces conditions, l'absence au procès-verbal de toute précision sur la façon dont les policiers ont assuré le caractère aléatoire des contrôles individuels, auxquels ils ont alors procédé, de certaines

Dans ces conditions, l'absence au procès-verbal de toute précision sur la façon dont les policiers ont assuré le caractère aléatoire des contrôles individuels, auxquels ils ont alors procédé, de certaines