déclaration de saisine déposée le 28 Juillet 1999 par laquelle le Ministère chargé de l'Economie et des Finances demande à la Cour de qualifier la pratique de FRANCE TELECOM d'abus de position dominante

SUR LA CARACTÉRISATION D'UNE POSITION DOMINANTE DE TOI ET DES SUCRERIES SUR LE MARCHÉ CONCERNÉ § 36 II.

Elle invoque également l'existence d'une position dominante de la SA L'Est Républicain sur ce marché, et prétend donc à un abus d'une telle position du fait des refus de publication.

dominante et de refus de vente; Par jugement du 6 juillet 2010, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Commerce de Nancy a constaté l'abus de position dominante de la SA Société le Républicain

dominante et de refus de vente; Par jugement du 6 juillet 2010, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Commerce de Nancy a constaté l'abus de position dominante de la SA Société Edition des

dominante eu égard au périmètre du marché pertinent incluant la reprographie, à l'absence de position dominante sur le marché de la reprographie et au peu de notoriété de la marque RISO, que la S.A.R.L

dominante dans son secteur d'activité ; considérant qu'au demeurant, la Cour de Justice des Communautés Européennes a défini la notion de position dominante comme : " une position de puissance économique

Sur la position dominante de la société TDF sur le marché de gros amont14 2. Sur les pratiques sur le marché de gros amont18 a.

Sur le marché pertinent et la position dominante de la LFP Moyens des parties Le Groupe [Adresse 8] soutient que la LFP est en position de monopole et, partant, détient incontestablement une position

d'une position dominante sur un marché donné, ce qui suppose que ce marché ait été préalablement délimité.

dominante sur le marché de gros de la VGAST ; - dit et jugé qu'Orange est en position dominante sur le marché de détail de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires dit et jugé qu'Orange

Elle conteste toute position dominante.

dominante et de refus de vente; Par jugement du 19 octobre 2009, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Commerce de Nancy a constaté l'abus de position dominante des SAS Société Française

Elles reprennent et développent les arguments présentés en première instance, tant en ce qui concerne l'abus de position dominante que les actes de concurrence déloyale.

Il soutient qu'une position dominante peut être acquise tant au niveau de l'exécution que des ordres.

de position dominante lorsqu'une première entreprise qui a été jugée comme détenant une position dominante sur un marché - distribuant en France des produits pour le compte d'une deuxième entreprise du

dominante ; - qu'ADP peut être considéré comme étant en position de monopole sur le marché de l'offre de services aéroportuaires sur l'escale de Paris ; En ce qui concerne les faits d'abus de position

Par décision n° 01-D-12 du 12 avril 2001, le Conseil de la concurrence a dit n'y avoir lieu à poursuivre la procédure, estimant que ni la position dominante de la société AUCHAN sur la zone concernée ni