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16 228 résultats pour « position dominante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137241bcd58014677412600

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

déficit de ses activités commerciales et à des pratiques de prix bas n'étaient pas établis, décidé que l'INC avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce en abusant de la position

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Alain K

6137261ccd5801467742302f

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre Alain K... et Jacques L... pour abus de position dominante

Source officielle
CC

civ1

613723bdcd5801467740d852

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation préalable contenue dans le "protocole d'accord" du 1er mars 1969 et le moyen fondé sur un abus de procédure de la part du SNAM et de la SPEDIDAM, en position

Source officielle
CC

civ1

613723bdcd5801467740d853

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation préalable contenue dans le "protocole d'accord" du 1er mars 1969 et le moyen fondé sur un abus de procédure de la part du SNAM et de la SPEDIDAM, en position

Source officielle
CC

civ1

613723bdcd5801467740d854

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation préalable contenue dans le "protocole d'accord" du 1er mars 1969 et le moyen fondé sur un abus de procédure de la part du SNAM et de la SPEDIDAM, en position

Source officielle
CC

civ1

613723a8cd5801467740c969

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation préalable contenue dans le "protocole d'accord" du 1er mars 1969 et le moyen fondé sur un abus de procédure de la part du SNAM et de la SPEDIDAM, en position

Source officielle
CC

civ1

613723a8cd5801467740c96a

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation préalable contenue dans le "protocole d'accord" du 1er mars 1969 et le moyen fondé sur un abus de procédure de la part du SNAM et de la SPEDIDAM, en position

Source officielle
CC

civ1

613723a8cd5801467740c96b

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation préalable contenue dans le "protocole d'accord" du 1er mars 1969 et le moyen fondé sur un abus de procédure de la part du SNAM et de la SPEDIDAM, en position

Source officielle
CC

civ1

613723a8cd5801467740c96c

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation préalable contenue dans le "protocole d'accord" du 1er mars 1969 et le moyen fondé sur un abus de procédure de la part du SNAM et de la SPEDIDAM, en position

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CC

civ1

613723a9cd5801467740ca18

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation préalable contenue dans le "protocole d'accord" du 1er mars 1969 et le moyen fondé sur un abus de procédure de la part du SNAM et de la SPEDIDAM, en position

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civ1

613723a9cd5801467740ca19

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation préalable contenue dans le "protocole d'accord" du 1er mars 1969 et le moyen fondé sur un abus de procédure de la part du SNAM et de la SPEDIDAM, en position

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civ1

613723bdcd5801467740d855

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation préalable contenue dans le "protocole d'accord" du 1er mars 1969 et le moyen fondé sur un abus de procédure de la part du SNAM et de la SPEDIDAM, en position

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civ1

613723a8cd5801467740c968

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation préalable contenue dans le "protocole d'accord" du 1er mars 1969 et le moyen fondé sur un abus de procédure de la part du SNAM et de la SPEDIDAM, en position

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comm

6079d3f99ba5988459c59f40

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

bruts à usage non thérapeutique prélevés sur des donneurs présentant des garanties virologiques importantes et un standard biologique moyen sur lequel le GIPCA était en position dominante, a dit qu'il

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comm

6137268acd58014677426658

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position

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CC

comm

61372668cd5801467742551b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position

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CC

comm

613721f4cd580146773f9058

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position

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CC

comm

613721f4cd580146773f9059

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position

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CC

comm

613721f4cd580146773f905a

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position

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comm

613721f4cd580146773f905b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position

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