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51 089 résultats pour « possibilité de se faire représenter pour interjeter appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070dbcdc6046d47690e6b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

d'asile Représentée par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, nformé le 14 avril 2026 à 16h28 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225cf8cdc6046d47383653

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [L] représenté de son avocat, qui demande à ce que l'appel soit déclaré sans objet du fait de l'assignation à résidence de M.

Source officielle
CA

Référés

6a0e9d22cdc6046d4765fe5e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société Jallate a interjeté appel de cette décision le 5 février 2026.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f979e3cdc6046d47a101fb

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

empêché de faire appel de la décision de prolongation du fait de son maintien dans le local de rétention administrative, qu'il était fourni aux étranger souhaitant faire appel papier et crayon et qu'ils

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a192804cdc6046d475415e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 27 mai 2026 à 9h58, M. [S] [C] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e2acdc6046d4754c343

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fait notamment valoir que sur les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies et que son client ne représente pas une menace à l'ordre public.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa70cdc6046d4756dbef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon déclaration en date du 3 mars 2026, la Sarl Polycentre a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8b5cdc6046d473194bd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration au greffe en date du 14 février 2024, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ef1aedcdc6046d47afe237

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 22 avril 2026 à 16h34, M. [B] [C] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113940cdc6046d47a68311

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par déclaration au greffe le 21 mai 2026 à 10 heures 38, [I] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdf2cdc6046d47897481

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration du 1er juillet 2025, M. et Mme [O] ont interjeté appel de ce jugement. 6.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa6dcdc6046d4756db2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon déclaration en date du 3 mars 2026, la société Blossac Optique [Localité 3] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8d1cdc6046d47e90764

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le directeur de l'établissement a interjeté appel de cette décision le 22 mai 2026.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04332cdc6046d47ccd80c

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Par déclaration au greffe le 24 avril 2026 à 10h01, [L] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant que : - l'autorité administrative

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a868cdc6046d47375b9b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il a ensuite cru devoir de nouveau relever appel du jugement en date du 25 juillet 2025 (RG n°25/01321). Ces deux appels étaient relevés au-delà du délai d'un mois pour ce faire.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 26 juin 2025, la société SUB 44 a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 3 juin 2026 à 10h53, M. X se disant [N] [F] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a113801cdc6046d47a65ef2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 21 mai 2026 à 11h25, M. [H] [O] [P] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eecdc6046d4787f997

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en réparation du préjudice causé du fait de la rétention abusive du certificat de congés payés, DEBOUTE Monsieur [J] [I] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour rétention abusive de la

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] était le [Adresse 7] ; - dire et juger qu'il a fait signifier, le 18 novembre 2020, sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel à M.

Source officielle

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