Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 27 novembre 2018, la société La Poste soutient la confirmation du jugement déféré, au visa de l'article L. 10 du code des postes

Elle soutient que : - l'occupation du domaine public en litige relève du régime particulier des articles L. 45-9 et suivants du code des postes et communications électroniques ; - contrairement à

Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.

En ce qui concerne la méconnaissance du code des postes et communications électroniques : 18.

caractérisé par des habitations intégrées dans un environnement naturels dépourvu d'antennes-relais ; - la société Cellnex n'apporte aucune précision quant au respect de l'article D. 98-6-1 du code des postes

des postes et communications électroniques.

Les composantes de ce service universel sont notamment définies à l'article L35-1 du code des postes et communications électroniques qui dispose : «Le service universel des communications électroniques

Sur l'application des articles L. 8 et L.10 du code des postes et communications électroniques Contrairement à ce que soutient la société Casal sport, les articles L.8 et L.10 du code des postes et

Elle ajoute que la loi ne réserve pas l'action en expulsion au titulaire d'un « mandat opérateur » et que les articles L34-9-1-1 et L34-9-1- II B du code des postes et communications électroniques, ainsi

Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient qu'il résulte de l'application combinée des articles 6.I de la LCEN, L.34-1 II bis du code des postes et communications électroniques et du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 (« décret

En tout état de cause, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui

L. 45-2 du code des postes et communications électroniques, Vu l'art.

et communications électroniques, ne s'applique pas à la délivrance d'autorisations d'urbanisme.

L. 45-2 du code des postes et communications électroniques, Vu l'art.

Les composantes de ce service universel sont notamment définies à l'article L35-1 du code des postes et communications électroniques qui dispose : « Le service universel des communications électroniques

Postes (ARCEP), en vue d'obtenir le traitement des réclamations adressées à la société La Poste en vertu de l'article L 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques.

Sur la prescription La société SCT insiste sur le fait que l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et communications électroniques est une « loi spéciale » dont le domaine d'application est