de la procédure de saisie immobilière et de fixation de la date de l'audience d'adjudication ; - RAPPELER que la vente sera poursuivie conformément aux articles R. 322-26 et suivants du code

de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution.

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a considéré que le délai de prescription quinquennale n'était pas expiré dès lors qu'il avait commencé à courir le 7 décembre 2020, date de la décision du

, la réalisation de l'opération étant datée du 22 novembre 2014 soit cinq jours avant l'audience de plaidoirie en première instance.

GROUP IMMO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience

du commandement de payer, pour la somme de 11 982,01 euros et pour le surplus à compter du 22 juillet 2024, date de délivrance de la présente assignation ; Condamne la société AZK Company aux dépens,

le tribunal de commerce de Compiègne, décision attaquée en date du 10 février 2026, enregistrée sous le n° 2025R00001.

Il a requalifié les faits poursuivis sous la qualification de violences aggravées sur la personne de [H] [Z] en violences sans incapacité totale de travail et l'a condamné pour ces faits à une amende de

barreau de CAEN Assignant en référé suivant exploit en date du 25 Novembre 2025, d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Senlis, décision attaquée en date du 05 Mars 2024, enregistrée sous

Dans ses réquisitions, notifiées au RPVA le 23 février 2026, le ministère public poursuit la confirmation de la décision frappée d'appel.

titre de la résistance abusive, - condamner Monsieur [N] [P] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et des frais de poursuite accessoires, ainsi qu'à la somme de 400 euros sur le

Elle a poursuivi la procédure devant le juge de l'exécution par assignation délivrée le 25 janvier 2021 pour l'audience d'orientation du 3 mars 2021.

demandes, - Condamné Mme [O] [F] et Mme [V] [Y] aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction au profit de la société d'avocats Juriscal, - Condamné Mme [O] [F] et Mme [V] [Y] à verser

[Y] à l'audience de plaidoirie du pôle civil de proximité de Paris du 29 mars 2024 pour la poursuite de l'instance. Suivant déclaration enregistrée le 5 mars 2024, M.

Par courrier en date du 25 juillet 2025, M.

la société, - déclaré opposable à la société la décision de la caisse en date du 4 avril 2024 de prise en charge de l'accident du travail de M.

Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue le 29 avril 2026 à 14h.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, Mme [M] [Q] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, en date

date.

L'affaire a été retenue à l'audience du 12 mai 2026.