[H] a été poursuivi pour des faits de harcèlement moral commis de janvier 2007 au 9 novembre 2010, et a été relaxé des fins de la poursuite par jugement du tribunal correctionnel du 17 février 2017.

Lors de l'ouverture de la procédure collective, le dirigeant [E] [C] [H] a exposé qu'un salarié [J] [B] avait pris, de fait, la gestion de l'entreprise lorsqu'il était tombé malade fin 2015.

Ils considèrent en effet qu'en l'absence de poursuites pénales, les mêmes faits ne pourraient pas être de nature à engager leur responsabilité comme tente de le faire le liquidateur judiciaire.

En outre, le Parquet général relève : - une poursuite abusive de l'exploitation déficitaire de l'entreprise et ce dans l'intérêt personnel de [F] [V], - l'usage des biens de la personne morale à des

d'exécution diligentées contre les consorts [R] sont à ce jour restées totalement infructueuses.

À compter de l'année 2019, des véhicules revendus par la société [15] ont été déclarés volés et saisis et les acquéreurs se sont retournés contre la société [15]. Une enquête pénale est en cours.

L'abrogation de cet article, qui prend effet à compter du 1er octobre 2016, prive le juge pénal de la possibilité de prononcer, contre une personne coupable de banqueroute, une mesure de faillite personnelle

Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de commerce de Nevers a débouté la SARL EDI de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision devant être prise par la juridiction pénale ensuite

a poursuivi l'exploitation de l'entreprise au cours des années 2008 et 2009.

l'exécution d'un contrat sous seing privé de prêt ; Attendu donc qu'infirmant l'ordonnance entreprise, la Cour déclare irrecevable devant la juridiction de la mise en état la demande de sursis à statuer

Son dirigeant est Alain C..., suivant délibération du Conseil d=Administration du 30 novembre 1992.

La faute doit être imputable au dirigeant poursuivi, pour des faits commis durant l'exercice de ses fonctions.

Le 24/04/2018, les intimés ont communiqué et produit un arrêt rendu le 29/03/2018 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau sur les poursuites engagées contre M. Philippe Y....

Sur les détournements et prélèvements imputés aux dirigeants La SELARL [...] considère que les dirigeants sont fautifs en ce qu'ils ont privé l'entreprise de toute trésorerie et leur reproche également

[L] a eu parfaitement conscience de la situation irrémédiablement compromise de la société qu'il dirigeait à compter du départ de deux salariés importants pour la gestion des chantiers de l'entreprise,

pénales, alors que les faits objets du licenciement sont les mêmes que les faits poursuivis, avec une dénomination différente, et qu'il n'a pas fait appel du jugement de condamnation pour corruption,

gérer d'une durée de 3 ans et contre Monsieur [R] une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, - débouté Maître [M] de sa demande de participation à l'insuffisance d'actif diligentée contre Monsieur

n'est pas interrompu par les poursuites engagées contre le dirigeant, sous l'empire de la loi antérieure au 26 juillet 2005, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à titre de sanction, fondée

par l'employeur des frais occasionnés par les poursuites exercées contre son salarié, s'inscrivant dans le risque d'entreprise et alors qualifiés de frais professionnels.

la condamnation du dirigeant.