Rappelé que les sommes à caractère indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] du présent jugement, et se capitalisent par année civile pleine'; .

10 mai 2013'; 146'322,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2013'; 82'844,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement'; 153'351,32 euros avec intérêts

Par arrêt du 23 février 2021, la cour d'appel de Paris a': REJETE l'exception d'irrecevabilité concernant la demande relative au dossier de M.

Concernant les domma es et intérêts our licenciement sans cause réelle et sérieuse infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mr [W] [S] (dit [P]) de sa demande de dommages et intérêts pour

o Attestation POLE EMPLOI rectifiée - DIRE que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice - ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article

La cour n'est donc pas saisie d'un appel incident concernant les chefs de jugement portant sur l'indemnité sans cause réelle et sérieuse allouée et sur les dommages-intérêts pour la discrimination.

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000 euros - reliquat d'indemnité spéciale de licenciement : 2 996,94 euros - dit que les intérêts au taux légal courraient

Les intérêts réclamés sont ceux échus pendant cinq ans. Cependant, la date de leur échéance exerce une influence sur leur montant puisque le taux de l'intérêt légal varie chaque année.

au taux légal à compter de l'ordonnance ; - condamné M.

La somme allouée à titre indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière.

[D] la somme de 261 456 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1], prise en la personne de ses représentants légaux, à payer à M.

pour manquements concernant le décompte des heures de travail effectuées lors de l'accomplissement des astreintes, la mise en place et l'organisation des astreintes et statuant de nouveau sur ce chef

La cour n'est donc pas saisie d'un appel incident concernant ces chefs de jugement.

en réparation du préjudice résultant de ces clauses, Et statuant à nouveau de ces chefs, - juger que les clauses 4.3 relative au remboursement de prêt en francs suisses et la clause 9.5 afférente au

au taux légal à compter du 9 novembre 2020, - Condamné Madame [J] [H] à verser à Madame [X] [Z] la somme de 2.500 € de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2017 ; - la somme de 11 507,13 euros au titre de sa participation aux travaux de réfection de la toiture, augmentée des intérêts au taux légal à compter

la signature du greffier en chef qui en a délivré la copie, ledit jugement étant inopposable en France ; le parquet général indique que le tribunal, qui n'a pas analysé les sur légalisations imposées,

légaux à compter de leur appropriation, au profit de [H] [K] ; - dit que le notaire liquidateur calculera les intérêts légaux dus par [B] [K] ; - dit que le notaire liquidateur devra vérifier si les

sur la somme de 102 960 euros du 4 mars 2024 au 21 mars 2024, - 5 880,68 euros au titre des intérêts légaux sur l'indemnité d'occupation, - 48,75 euros au titre de la capitalisation des intérêts sur

[O] et Mme [O] la somme de 5 715,52 au titre de l'arriéré locatif (terme de février 2024 inclus) et dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Condamné solidairement