RDL ne pouvait valablement invoquer un dépassement des pouvoirs de son gérant. - sur la théorie du mandat apparent, la S.C.I.

L'article 15 alinéa 3 des statuts intitulé « Pouvoirs des gérants » stipule que : « 'Toutefois, à titre de règlement intérieur, il est convenu que la gérance ne pourra sans y être autorisée par une décision

Il convient donc d'examiner le périmètre des pouvoirs du gérant de la SCI [Adresse 4], en vertu des statuts et des dispositions légales, pour définir les pouvoirs, qui étaient ceux de l'administrateur

tribunal, a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société civile immobilière X, à se faire remettre par tout détenteur les documents et fonds de la société, à administrer la société avec les pouvoirs

président du tribunal, a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société X, à se faire remettre par tout détenteur les documents et fonds de la société, à administrer la société avec les pouvoirs

L'article L221-4 du même code prévoit que les associés d'une SNC déterminent librement dans les statuts les pouvoirs des gérants.

[V] est probante car il est en capacité d'attester malgré ses difficultés en langue française, - Mme [M] a commis une faute en s'appropriant illégalement les pouvoirs du gérant, en établissant sans son

FCH IMMOBILIER a agi avec une légèreté blâmable en ne vérifiant pas le pouvoir du gérant, qu'elle n'avait pas donné de mandat exclusif et pouvait donc régulariser une vente avec tout autre acquéreur sans

[S], gérant, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu des statuts, or, le notaire ne pouvait ignorer que les statuts de la société ne permettaient pas à son gérant de vendre des biens de la

habilité à le signer et sans que le créancier ait été appelé à renoncer à son droit de poursuite contre les associés de la crédit-preneuse, et qu'en acceptant de recevoir cet acte sans s'assurer des pouvoirs

Monsieur X... demande à la Cour de constater que la liquidation judiciaire de la Société YSERCO a mis fin à ses pouvoirs de gérant, et en conséquence de le mettre hors de cause.

différents membres sont régis par les statuts, ou, à défaut, par les règles applicables aux sociétés en nom collectif, et que, conformément aux articles L 221-4 et L 221-6 du Code de commerce, les pouvoirs

91-12762), le nouvel article 1156 du Code civil faisant référence «au comportement ou aux déclarations du représenté», - qu'en l'espèce, les parties avait connaissance du défaut de pouvoir du gérant

[Z] au paiement de 22 864,55 euros pour ses fautes de gestion ; - ce sont pour ces raisons que les intimés s'opposent à Mme [B] ; - les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant doivent être adoptées

en violation de l'article 12 des statuts et sans délibération des associés étant nulle, et alors que le bénéficiaire aurait dû vérifier l'étendue des pouvoirs du gérant.

Le cautionnement serait par conséquent valable au regard des dispositions de l'article 1849 du code civil sans que puissent être opposées aux tiers les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant

[I] [F] et Mme [S] [N] [J] sont dessaisis de leurs pouvoirs de gérant pendant toute la durée de l'administration provisoire ; - Dit que l'administrateur provisoire pourra se faire assister par toutes

prévoyant pas la nécessité pour la conclusion d'un bail d'un accord des associés ; - en tout état de cause, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ;