MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel-nullité Selon les dispositions de l'article 1460 du code de procédure civile, « le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours ».

Ils soutiennent en outre que l'arbitre amiable compositeur doit respecter les règles procédurales d'ordre public telles que l'autorité de la chose jugée d'une décision rendue dans le cadre de la même instance

, conformément à la loi, que le second contrat de sous-traitance est nul et, que l'ordre public dont il est le gardien en tant que juge, ne lui permet pas d'user de ses pouvoirs d'amiable compositeur pour

convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur.

Le 2 février 2007, la Société ATAC a fait savoir qu'elle partageait cet avis, tout en s'opposant à ce que le nouveau texte autorise les trois arbitres à statuer comme amiables compositeurs et exigeant

[K] [O] soutiennent que : - En droit, il résulte de l'article 1478 du code de procédure civile que l'arbitre est tenu de statuer en équité lorsque la mission de statuer en amiable compositeur lui a

Dans ce dernier cas, le juge d'appel doit lui-même statuer, à son tour, conformément à l'article 1483 du code de procédure civile,en qualité d' amiable compositeur.

euros par sinistre, lesquels sont aussi nombreux que les malfaçons invoquées ; Infirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a d'une part jugé que la société Ergo ne pouvait pas opposer la

, fins et conclusions, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest du 16 mai 2018, En conséquence, - Juger que la tendinopathie

, serait incompatible avec l'évaluation de l'article 1843-4 du Code civil, la SCM répond que le tribunal arbitral, qu'il statue ou non comme amiable compositeur, procédera de la même manière qu'un tiers

Elle dit encore que les arbitres ont statué pour tous les traités en amiables compositeurs alors que pour le traité 20113 ils n'en avaient pas le pouvoir.

, de ne pas s'être conformé à sa mission d'amiable compositeur et enfin d'avoir statué en l'absence de convention d'arbitrage et au-delà de sa mission et sollicitent l'allocation d'une somme de 30.000

Par sentence rendue à Paris, en dernier ressort, le 29 juin 2009, le tribunal composé de Messieurs [F] [P], président, [I] [C] et [R] [B], arbitres, statuant comme amiables compositeurs : - a jugé que

Par sentence rendue à Paris, en dernier ressort, le 29 juin 2009, le tribunal composé de Messieurs [V] [C], président, [Y] [E] et [F] [T], arbitres, statuant comme amiables compositeurs : - a jugé que

Ils sollicitent, après annulation de la sentence, que la cour statue en amiable composition sur les demandes détaillées dans leurs conclusions auxquelles il est expressément renvoyé.

Elle soutient qu'en décidant de statuer selon des motifs différents de ceux tirés des règles de droit, l'arbitre a « usurpé » les pouvoirs d'amiable compositeur qui ne lui avaient pas été conférés, caractérisant

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'appel Considérant que, suivant l'article 1482 du Code Civil, la sentence de l'arbitre qui a statué en amiable compositeur n'est pas susceptible d'appel

juger que la SARL SGSE ne justifie d'aucun préjudice, - juger subsidiairement qu'elles n'ont commis aucune faute, - juger très subsidiairement que la SARL SGSE ne justifie aucun lien de causalité

de statuer comme amiable compositeur, et le dispositif de la sentence arbitrale est ainsi libellé : 'Le tribunal arbitral, statuant en dernier ressort à l'unanimité des voix et en amiable composition

Cependant, il appartient au tribunal arbitral qui a reçu mission d'amiable compositeur de mesurer cette conclusion à l'aune de l'équité et d'apprécier si le rejet pur et simple de la demande de CSF ne