de maîtrise relevant de l'annexe III groupe 6 de l'agent déclarant en douane : 'Agent ayant ou non la procuration en douane, au courant des lois et règlements douaniers et du tarif, chargé de l'établissement

des agents de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances, à usage professionnel ou privé, occupés par l'agence Bansard International situés à Aulnay-sous-Bois

En l'espèce les agents des douanes ont respecté scrupuleusement les conditions prévues par l'article 64 du code des douanes. S'agissant du délai de 35 minutes durant lequel M.

Enfin, il ressort de la nomenclature qu'est classé agent de maîtrise groupe 6 l'agent déclarant en douane, chargé des missions suivantes : Agent ayant ou non la procuration en douane, au courant des lois

Il rappelle qu'il résulte des dispositions combinées des articles 43 et 60 du code des douanes que pour l'application des dispositions dudit code et en vue de la recherche de la fraude douanière, les agents

L'administration des Douanes a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt.

droit lésé dès lors que ses agents constatent une infraction douanière.

l'article 63 ter du code des douanes en vertu duquel les agents sont intervenus n'exige pas la présence d'un officier de police judiciaire.

et des Enquêtes Douanières (DNRED) ayant son siège [Adresse 2] APPELANTS représentés par Monsieur [A] [K], inspecteur des douanes à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

[U] [G], inspecteur des douanes, agent poursuivant à l'Agence de poursuites de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR

REF : BM/VR APPELANTE La Direction nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières agissant poursuites et diligences de Monsieur [Z] [P], Inspecteur Général, ayant pouvoir de prendre

agissant par la Chef de l'Agence de Poursuites de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) Représentée par M.

. 9.Statuant sur le pourvoi formé par l'administration des douanes, la Cour de cassation a, par arrêt du 7 mars 2018 (Com., 7 mars 2018, pourvoi n° 17-10.567), cassé et annulé en toutes ses dispositions

ont constaté que cette société n'a tenu aucune comptabilité matière, et n'a pas rempli les obligations particulières, permettant au bureau des Douanes compétent d'exercer son contrôle, que les agents

En droit, l'art 63 du code des douanes prévoit que, dans le but d'une recherche de la fraude douanière, des agents des douanes peuvent visiter tous navires qui se trouvent dans un port, une rade ou à quai

Elle soutient notamment : - que les opérations ont eu lieu dans le cadre des pouvoirs généraux de visites de contrôle prévus aux articles 60,62 63 et 65 du code des douanes concernant les navires en

recouvrement de la dette douanière incombe donc à la douane française.

Or, Mme [V] détient un pouvoir de représentation octroyé par SAIPOL pour des opérations de contrôle douanier et dans le cadre des procédures contentieuses douanières impliquant cette société.