Elle soutient qu'en se bornant dans ses conclusions d'appelant à demander la réformation de la décision entreprise sans détailler les chefs du jugement critiqués, la société Liyah n'a pas respecté l'article

[Q] et [L] pris indivisément ; Statuant à nouveau de ces chefs, - Condamné la société AXA France iard en qualité d'assurance de responsabilité civile professionnelle au paiement, à titre de provision

[O] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance ainsi que le jugement attaqués, en ce que ces décisions rejettent la demande de complément d'expertise relative au déficit fonctionnel permanent et, statuant

Mme [X] demande l'infirmation de la décision qui l'a condamnée au paiement d'une provision alors même qu'aucune pièce n'avait été communiquée.

[E] et de tous occupants de son chef - condamner M.

La décision attaquée est en conséquence confirmée de ces chefs.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE N° chambre : 8 N° RG : 2025P00866 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juillet 2024 N° RG 21/02212 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G277 Décision attaquée : Jugement du TJ hors

[A] et Mme [T] de constituer une provision de 350'000 euros chez un notaire dans un délais de 2 mois à compter de la décision à intervenir afin de pouvoir payer les professionnels dont l'intervention est

[G], ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer les lieux, sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - autoriser HDS Habitat

SPRING 54 RODIN Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 13 Juillet 2022 par le Président du TJ de Nanterre N° RG : 22/00833 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Par suite, et alors au demeurant que la cour a fait droit partiellement à la demande de provision de l'intéressée par une décision du 2 mai 2023 en estimant ainsi disposer des informations nécessaires,

B... est fondée à soutenir que c’est à tort que par l’ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal a rejeté sa demande de provision en raison « d’arguments contraires » opposés en défense. 6

Elle fait valoir que sa déclaration d'appel contient une erreur matérielle relative à la date de la décision attaquée précisant qu'une copie de la décision a été jointe de sorte qu'il n'y a aucune confusion

LALOU Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Avril 2024 par le Président du TJ de PONTOISE N° RG : 24/00104 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.04.2025

[E] [X] a relevé appel de cette décision en tous ses chefs.

Ainsi, à défaut d'avoir mis en cause le syndic en cette qualité les demandes dirigées à son encontre doivent être déclarées irrecevables par infirmation de la décision attaquée et sans qu'il y ait lieu

La société GBM conclut à la confirmation intégrale de la décision attaquée, mais forme appel incident pour obtenir le règlement de la somme de 1 million de francs avec intérêts au taux légal à partir du

du budget prévisionnel.

La société Alliade Habitat demande la confirmation de ce chef de la décision attaquée, sauf à actualiser la dette locative qui s'élève à 15'108,69 € selon décompte arrêté au 18 avril 2024, outre actualisation