AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
616355d0bf1fa7f870d29fd1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Par acte sous seing privé du 15 mai 2003, la SCI DE LA WEPPE a donné à bail commercial un local à [Localité 3] pour une durée de 9 années ; la société DAFY MOTO a donné congé pour le 14 mai 2009 ; l'article
Source officiellePage 1 sur 26
Sociale B salle 3
689acc0f8a5703d75a66859d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[Z] a déposé des conclusions le 12 septembre 2024 par lesquelles il prie la cour de : ANNULER la convention de forfait et à tout le moins la juger inopposable REQUALIFIER sa démission en prise d'acte
Source officielle