l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1], En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : * dommages et intérêts à titre principal au titre du préjudice

ses dispositions ; - en tout état de cause, juger que la SCI Bleu Cannelle ne rapporte pas la preuve d'une faute de sa part dans le cadre de ses fonctions, qui soit directement à l'origine d'un préjudice

En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : * dommages et intérêts à titre principal au titre préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits

En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : *dommages et intérêts à titre principal au titre préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits

n'est pas, en elle même un obstacle à la vente du bien litigieux dés lors que le créancier ne met pas en oeuvre son droit de suite, qu'en conséquence les conditions nécessaires à la justification d'un préjudice

augmentatives prévues à l'acte du 23 mars 2009 pour un montant de 800.709 euros ; Attendu que, sans contester cette omission, l'appelant conclut cependant au débouté de la demande de CAMPAREAL faute d'un préjudice

[C] [Z] la somme de 50.000 € correspondant à une provision à valoir sur le montant des préjudices certains personnels et directs subis tels qu'ils seront mis en évidence au terme du rapport d'expertise

En deuxième lieu, le diagnostiqueur doit indemniser l'intégralité du préjudice résultant de l'inexactitude de son rapport, dès lors qu'il s'agit d'un préjudice certain et directement en lien avec la faute

veut que seul le préjudice certain, direct et actuel soit pris en compte.

Seul le préjudice certain découlant du manquement contractuel est indemnisable. Les taxes foncières acquittées par M.

les arguments avancés en défense par l'intimée , précise ne pas avoir été la banquier habituel de la société AL X Création et ne pas avoir de renseignements sur sa situation, et dit justifier d'un préjudice

X... soit condamné à lui verser la somme de 261. 829, 40 euros au titre du préjudice certain qu'elle a déjà subi et la différence constatée entre sa créance, telle qu'elle s'établit au jour de l'arrêt,

consistant à avoir payé un prix excessif pour la contrepartie fournie, différente de celle annoncée, est un préjudice actuel et certain ; Attendu au surplus que la lettre d'embauche confère à M.A...

Ils réclament l'indemnisation totale d'un préjudice certain et subsidiairement celle d'une perte de chance, outre des dommages-intérêts liés au fait que leur conseil a refusé de les assister dans le cadre

déstabiliser les revendeurs des tampons TRAXX et ce à défaut de titre juridique sérieux de la société TRODAT contre la société TRAXX elle-même, - 'constater' que la société PRO TAMPONS a subi un préjudice

A à raison des préjudices certains et directs qu'elle a causés et qu'il appartient à l'intéressé d'établir. Sur les conclusions indemnitaires : 3. En premier lieu, M.

, Me [R] [Y] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1147 du code civil, et 700 du code de procédure civile, de : - constater que Mme [H] [L] [S] [O] n'apporte pas la preuve d'un préjudice

pour insuffisance professionnelle n'est pas contesté par la société qui demande la confirmation du jugement l'ayant condamné pour licenciement abusif, qui sera retenu ; Monsieur X... justifie d'un préjudice