CETAT60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice certain.

X... lui porterait, du fait de ses agissements, un préjudice certain; que la société X..., après avoir fait sommation à la société Streichenberger de continuer la procédure de saisie immobilière, a demandé

industriel et commercial de Paris pouvait obtenir la reconnaissance de sa créance en exerçant son droit de suite contre l'acquéreur de l'immeuble, d'où il résultait que la banque n'avait pas subi de préjudice

En application de ce texte, le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties. 7.

X... de ce chef, le jugement énonce que le comportement du demandeur ayant occasionné à la société Sud Buroreprographie un préjudice certain et actuel, il y a lieu d'allouer à cette dernière une somme

Z... a demandé réparation du préjudice lié au blocage pendant plusieurs années de ces fonds ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que des travaux ont été mis à la charge

; ' Et, statuant à nouveau, ' Dire et juger que la société PROMAN 123 s'est rendue coupable de rétention abusive de documents professionnels de Monsieur [G] [H], cela ayant causé à ce dernier un préjudice

[H] à verser, au titre de l'indemnisation de leurs préjudices, certaines sommes à l'ancienne compagne, à l'épouse et aux enfants de [F] [X]. 5.

Y..., s'il avait procédé à certains versements, ne justifiait pas qu'il eût réglé les loyers mis à sa charge en référé, après leur réduction en raison des troubles de jouissance qu'il avait subis, qu'il

Pointe au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la société CFG ne peut disposer librement de ses biens depuis l'engagement de l'instance par la SCI La Pointe, ce qui lui occasionne un préjudice

conclusion d'un bail irrégulier sans s'assurer de la conformité des locaux et en ne faisant pas accomplir à son mandant les formalités nécessaires, la mandataire a commis une faute ayant causé un préjudice

de vente ayant été déclarée caduque, le bien immobilier avait réintégré le patrimoine de la société Gerimo et qu'il n'existait aucun préjudice certain imputable à la faute commise par le notaire ; que

arrérages dus a été versée ensuite, mais que le fait de n'avoir pu toucher pendant cinq ans une retraite d'un montant mensuel de 520 euros portée avec les différentes majorations à 1 760 euros, a causé un préjudice

sont pas pris en compte par le Code général des impôts, pour enquêter sur les escroqueries et la tentative d'escroquerie dont il a été victime et contrôler les nombreuses factures litigieuses, un préjudice

P..., de nature délictuelle, suppose la démonstration de l'existence d'un préjudice actuel et certain en relation avec cette négligence fautive.

nombre de transports par fer et des revenus correspondants ; que cette privation constitue, pour la partie civile, un préjudice certain et direct dans la mesure où elle assure un service public dont elle

personnel direct et certain que pourrait lui causer l'obtention par Jean Z..., dans des conditions qu'il prétend irrégulières, de la décision préfectorale en date du 5 avril 1991, autorisant ce dernier

l'arrêt, après avoir relevé que la subrogation qui lui avait été consentie était valable et qu'il était recevable à agir aux lieu et place des demandeurs initiaux, retient qu'il ne justifie pas d'un préjudice

ayant des liens économiques, juridiques ou financiers avec une entreprise distribuant une marque concurrente constituait une cause éventuelle d'exclusion du GIE si cette participation entrainait un préjudice

en liquidation judiciaire, n'est pas établi, il reste que la SNC, en retenant indûment des sommes dues à la société Plascose, a encore détérioré une trésorerie déjà dégradée et lui a ainsi causé un préjudice