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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6034d9126b510d03f8810ba5
15 septembre 2016
* En vertu du texte précité, la présomption légale de salariat attachée au statut de journaliste professionnel relevant des articles L.7111-1 et suivants du code du travail, subsiste quels que soient
6034d9126b510d03f8810ba4
En réponse, la SARL SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS, pour contester toute application de la présomption légale de salariat sur le fondement du texte précité au profit de l'appelante, considère qu'elle ne
616355d6bf1fa7f870d2a004
15 septembre 2010
C'est à l'entreprise de presse, à laquelle on oppose cette présomption légale de salariat et qui conteste la qualité de salarié d'un journaliste, et plus précisément d'un journaliste pigiste, de démontrer
Sécurité sociale
615e0e7cc25a97f0381f5712
29 juillet 2014
procédure civile, L.242-1 du code de la sécurité sociale, L.311-2 et L.311-3 du code de la sécurité sociale, L.7121-3 et L.8221-6-1 du code du travail, de : À titre principal - dire et juger que la présomption
9e Chambre C
6034e3678c82df0e07e3ac5e
9 septembre 2016
journaliste professionnel depuis 1999 ; * Attendu que pour conclure à l'infirmation du jugement, Monsieur [O] [Q] se prévaut de la qualité de journaliste professionnel et fait valoir que la présomption
Pôle 6 - Chambre 4
6285e16d6a1876057df5d4d6
18 mai 2022
Elle invoque la présomption de non-salariat, faute de contrat écrit et en l'absence de preuve d'un lien de subordination.
2e chambre sociale
668f76ce9b65e642c5878580
10 juillet 2024
En revanche, la situation du correspondant est particulière puisqu'il est, en principe, exclu du statut des journalistes et ne bénéficie pas de la présomption légale de salariat.
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e1ec25a97f0381f525b
10 novembre 2014
qualification donnée à la convention par les parties ; Qu'il n'est pas contesté que [W] [I] exerçait bien une activité de journaliste professionnel et pouvait, par conséquent, se prévaloir de la présomption
7ème Ch Prud'homale
65a0f6af383a880008fd0885
11 janvier 2024
. *** Sollicitant la reconnaissance d'une relation salariale et le paiement de diverses sommes et indemnités en découlant, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date
Chambre 4-1
680c6dbcfe1a38d696f20f46
25 avril 2025
En l'absence de présomption légale de salariat, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe au demandeur à l'action.
680c6dbcfe1a38d696f20f48
Chambre sociale 4-2
67932e3e20da87ff5e011289
23 janvier 2025
En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat de travail ou de présomption légale de salariat, il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, par tous
Chambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb292b
14 avril 2023
Lab-Fr à compter du 1er février 2011 dont la rupture produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandant la condamnation de celle-ci à lui payer diverses sommes à titre salarial
6033c3a388df6e7647b294a9
4 avril 2017
Sur la fin de non recevoir tirée de l'estoppel: L'association soutient, à l'appui de sa demande tendant à l'inapplicabilité de la présomption légale de salariat tirée de l'article L.311-3 15° du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe53cdc6046d47e9bc41
2 juin 2026
[G] de sa demande des intérêts légaux et de leur capitalisation, Sur la garantie de l'AGS, Déclarer opposable l'arrêt à intervenir à l'AGS ' CGEA d'Île-de-France-Ouest dans la limite légale de sa garantie
69732c42cdc6046d47650fdc
22 janvier 2026
porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil et que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,
65b370e28c0355000835f8ff
25 janvier 2024
éposait plaintec/X le 15 octobre 2018
6780b92bb10ab0632f70499e
9 janvier 2025
En l'absence de présomption légale de salariat, c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail.
1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
Elle rappelle que le code du travail fixe des règles particulières pour les artistes du spectacle qui bénéficient d'une présomption, très strictement encadrée, de salariat .
69e8588ecdc6046d4718c757
Surtout, le critère de l'absence de lien de subordination est sans incidence pour combattre la présomption légale de salariat. 97.
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