AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd9e33b86b5ac22a8cdc554
7 novembre 2019
7 novembre 2019
irrecevables, le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été partie en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre d'une partie contre laquelle l'appelant n'a pas
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Pôle 4 - Chambre 5
660e43150740db0008fa94cb
3 avril 2024
3 avril 2024
pas au contrat de vente ainsi que l'a retenue le jugement de première instance.
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