Y... a contracté seul le prêt de restructuration auprès de l'organisme Créatis, le 10 août 2007, pour un montant total, frais et accessoires compris de 110. 518, 80 euros, que ce prêt de restructuration

mise en place d'un prêt de restructuration, force est de constater que ses allégations ne sont nullement prouvées ; Attendu en effet, en premier lieu, que les éléments du dossier ne permettent pas de

Le solde disponible du prêt de restructuration, soit environ 22 000 euros, a été employé à combler le déficit de l'année 2005.

, moratoire dans le règlement des annuités ou nouveau prêt de restructuration, ouverture d'une procédure de sauvegarde ou collective' ; qu'il a relevé que le remboursement partiel et en priorité du prêt

Elle indique qu'en 2001, toutes les factures impayées n'ont pas été incluses dans le prêt de restructuration qui a pris en compte une somme totale de factures d'un montant de 108.306,82 F.

Le 29 février 2012, la société NUANCES AGENCEMENTS a contracté un prêt de restructuration professionnel [...] de 100.000 euros auprès de la même banque.

Des difficultés de remboursement étant intervenues, les parties convenaient d'un prêt de restructuration le 6 mai 2005 pour un montant total de 23 102, 21 ¿ remboursable en quatre ans sans intérêt selon

rechercher d'éventuelles anomalies dans le cadre des financements octroyés et s'était finalement désistée suite au courrier de la BANQUE POPULAIRE du 4 mai 2004 donnant un avis favorable à sa demande de prêt

Y... et Mme Z... n'ont reçu aucune mise en garde de la banque lors de l'octroi du prêt de restructuration ni pour le prêt immobilier qui leur a été accordé alors qu'ils étaient privés des revenus de leur

603,83 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,80% l'an sur celle de 248 003,52 euros à compter du 6 septembre 2018 et au taux légal sur celle de 17 432,64 euros à compter du jugement au titre du prêt

contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre a notamment : - considéré que le recours de la [8] était recevable, - constaté que la dette de 4 000 euros à l'égard de la [8] au titre du prêt

Au moment où le prêt de restructuration a été consenti le 25 mars 1997, les prêts initiaux étaient régulièrement payés.

financière globale de Mme [L], le Crédit mutuel rappelle que le préjudice dont Mme [L] peut solliciter réparation ne consiste qu'en la perte de chance de ne pas avoir contracté les trois prêts de restructuration

au domicile de sa mère et dispose lui aussi d'un salaire ce qui lui permet de participer aux charges ; que Coraline a pris son indépendance et n'est plus à sa charge ; qu'enfin, elle se prévaut d'un prêt

Nous vous rappelons que la mise en place du prêt de restructuration ne sera effectuée qu'au terme de l'accomplissement de toutes les formalités légales requises. » Par acte huissier en date du 13

cette demande de nullité, formulée dans le dispositif de ses écritures, sur aucun moyen ; Qu'en tout état de cause, cet engagement qui garantit à concurrence de la moitié et pour une durée de neuf un prêt

la suite de leur dernière acquisition, les époux Y... n'ont plus fait face â leurs échéances et ont eu un découvert bancaire important, culminant à 250.000 francs qu'ils ont dû recourir à un premier prêt

2- sur les autres demandes de Monsieur [H] [U] : - de débouter ce dernier de ses demandes tendant à se voir déclarer créancier de l'indivision : .pour une somme de 39 042,86 € au titre des prêts