L'acte précisait que l'acquéreur ne recourrait pas à un prêt, que l'acte authentique devrait être réalisé avant le 30 décembre 2010 et fixait une clause pénale de 57. 000 ¿ au profit de la partie qui ne

Le Crédit agricole a déclaré au passif de la procédure collective ses créances résultant du jugement dont appel du 23 octobre 2014, outre une créance au titre d'un prêt par acte authentique n° [XXXXXXXXXX05

authentique du 2 décembre 1998 justifie avoir signifié l'acte authentique de cession à son profit au débiteur cédé le 5 octobre 2000, avant que le juge commissaire statue, de sorte qu'elle avait la qualité

Elle bénéficiait, auprès de cette banque, de deux prêts, le premier, selon acte notarié du 19 octobre 1993, d'un montant de 1.950.000 francs (297.275,58 euros), au taux de 13,13%, remboursable sur quinze

Ils considèrent que les appelants sont donc fautifs pour ne pas les avoir tenus informés et pour ne produire aucun justificatif quant aux démarches effectuées pour l'obtention du prêt, que l'acte authentique

Monsieur X... et Madame Y... n'ont cependant pas obtenu de prêt et l'acte authentique n'a pu être signé.

La banque a inscrit son privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle en garantie de ce prêt.

2007, vol. 2007 P n°204, au moyen d'un prêt selon acte authentique du même jour, consenti par la CRCAM du NORD EST avec privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle inscrits au 1er bureau

, dans l'hypothèse où elle ne pouvait être révélée et précise que l'acte de prêt ne porte aucune mention relative aux frais issus de la souscription du livret retraite.

Ce délai a toutefois été prorogé afin de permettre aux époux [M] de bénéficier du délai nécessaire à l'obtention dudit prêt. .

immobiliers pour acquisition du délai de prescription biennale, Dire et juger nul le 4ième prêt par acte authentique du 4 février 2011 pour défaut de cause, Dire et juger que la Caisse d'Epargne ne

H] [Z] a indiqué à Monsieur [W] [C] qu'elle avait bien noté qu'il se portait acquéreur de l'appartement, puis, le 28 décembre 2005, elle lui demandait de l'aviser de ce qu'il avait reçu son offre de prêt

[I] [B] et de Mme [D] [T] épouse [B] en leur qualité de caution de la SCI Malhoufar et de la SCI Fifi portant sur les prêts suivants : acte authentique du 21 novembre 2002 passé en l'étude de Maître

Mais une attestation complémentaire du même type a été éditée par acte vie le 2 octobre 2008 (pièce numéro six du prêteur), qui concerne bien un emprunt de 160'000 € sur une durée de 20 ans.

de saisie a été délivré en vertu d'un acte authentique en date du 25 juin 2018 et l'acte de dénonciation de la saisie-attribution a été délivré en vertu d'un bail authentique en date du 25 juin 2018 ;

S'agissant du contrat de prêt, si l'acte authentique précise que l'appartenance de la SARL JLV Automobiles aux réseaux du Groupe Volkswagen France SA est la condition essentielle de l'octroi de ce concours

titre de l'acte de prêt."

Le 6 septembre 2010, la SCI Acte 2 a accepté l'offre de prêt.