: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2262 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la BNP Paribas (la banque), ayant consenti un prêt

334-3, devenu R. 732-2, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme S..., auxquels la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque) a accordé un prêt

unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Y..., auxquels la Banque populaire du Centre avait consenti un prêt

de rénovation dans un immeuble d'habitation ; qu'un acte authentique de prêt avec affectation hypothécaire réitérant ce contrat a été passé devant notaire en France, le 8 janvier 1992 ; que les époux

par actes authentiques des 10 novembre et 3 décembre 1981 ; que M.

Les époux X... se sont portés caution hypothécaires de ce second prêt selon acte authentique du 24 juillet 1989.

comme l'acte authentique du 7 mai 2008 prévoit une période d'anticipation de deux ans ; elle prévoit la souscription par M.

authentique de prêt en date du 22 août 2003 stipulait que la Banque Populaire octroyait à la société MJ un « prêt professionnel standard 1069403, prêt travaux d'un montant de 381 000 euros remboursable

X...et de Mme Y..., son épouse, sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu par M.

authentique de prêt, permettait à un emprunteur ou une caution non professionnelle, normalement diligent, de relever la discordance entre le taux effectif mensuel et le TEG, sans nécessité d'avoir recours

Il ressort en effet de l'offre de prêt et de l'acte authentique de prêt que le coût du crédit pris en compte pour le calcul du taux effectif global est ainsi ventilé : - intérêts du prêt : 135 834,78

En l espèce, le contrat de prêt immobilier souscrit par les deux emprunteurs par acte sous seing privé le 12 décembre 1995, réitéré par acte authentique le 13 janvier 1996, a énoncé que la date d effet

soumises par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. et Mme X... ( les emprunteurs) ont obtenu, pour financer l'acquisition et les travaux d'un immeuble commercial à usage d'hôtel, deux prêts

L'acte précisait que l'acquéreur ne recourrait pas à un prêt, que l'acte authentique devrait être réalisé avant le 30 décembre 2010 et fixait une clause pénale de 57. 000 ¿ au profit de la partie qui ne

Le Crédit agricole a déclaré au passif de la procédure collective ses créances résultant du jugement dont appel du 23 octobre 2014, outre une créance au titre d'un prêt par acte authentique n° [XXXXXXXXXX05

authentique du 2 décembre 1998 justifie avoir signifié l'acte authentique de cession à son profit au débiteur cédé le 5 octobre 2000, avant que le juge commissaire statue, de sorte qu'elle avait la qualité

Elle bénéficiait, auprès de cette banque, de deux prêts, le premier, selon acte notarié du 19 octobre 1993, d'un montant de 1.950.000 francs (297.275,58 euros), au taux de 13,13%, remboursable sur quinze

; qu'il a établi l'acte de prêt et l'acte authentique de vente de ces deux lots de copropriété le 1er octobre 2004 ; que Maître Y...a aidé à la rédaction d'un acte sous seing privé de promesse synallagmatique