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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
[G] [H] (2022) et par la sécurité offerte par une telle mission confiée à un prestataire extérieur. En tout état de cause, je rassurais par votre intermédiaire M.
Chambre 1 A
68e5f33ee11beca089b88d3c
1 octobre 2025
, 13 janvier 2005, pourvoi n°'13-25.856), mais lorsqu'il agit en qualité de prestataire de services d'investissement, l'établissement de crédit est tenu à la fois à une obligation de mise en garde, à une
Pôle 4 - Chambre 13
670f58464ad0d5ee7d7e5c3c
15 octobre 2024
Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance
1ere Chambre
65b0baea8d0ccf000877e4f9
23 janvier 2024
Sur la responsabilité de la société Alyanse Partenaires A titre liminaire, il doit être précisé que la société Alyanse Partenaires n'est pas intervenue en qualité de prestataire de services d'investissement
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ead
23 octobre 2014
Elle admettait cependant que « cela se passe relativement bien entre lui et moi ».
Chambre 4-4
627df6840d41e0057d43e094
12 mai 2022
Conception et lancement des nouveaux services.... Suivi des opérations de marketing...... Management et animation d'équipes.....'
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
dans les pays matures », comme la France, « elle enrichit l'expérience consommateur sans diminuer les standards de qualité et de services existants » (cote 9865).