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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
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24 juin 2015
Sur le rappel de prime d'assiduité et de ponctualité L'avenant du 3 avril 2004 au contrat de travail initial du 23 août 2000 stipule que M.
Cour d'Appel
IT Madame Anne Xc/LA FONDATION JOHN BOST
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4 septembre 2008
Au mois de décembre 2002 la Fondation a décidé -de verser une prime d'assiduité et de ponctualité dont le principe était acquis en application de l'avenant No 92-03 du 17 mars 1992 à la CCN dans la limite
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Au mois de décembre 2002 la FONDATION a décidé : - de verser une prime d'assiduité et de ponctualité dont le principe était acquis en application de l'avenant No92-03 du 17 mars 2002 à la CCN représentant
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18 février 2003
de sujétion spéciale, d'une prime pour contraintes particulières, d'une prime pour dimanches et jours fériés et d'une prime d'assiduité et de ponctualité.
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16 décembre 2003
A... la prime d'assiduité L'article A.3.1.1 de la convention collective institue une prime d'assiduité et de ponctualité ; cette prime annuelle est versée en une ou plusieurs fois aux salariés des établissements
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7 janvier 2014
E.) de Martigné-Briand, moyennant un salaire mensuel de 1342, 89 ¿ pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, une prime de sujétion spéciale de 6 % et une prime d'assiduité et de ponctualité de 7, 50 %
8ème Ch Prud'homale
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9 octobre 2024
spécifique de 24 points et une prime d'assiduité et de ponctualité (7,5 % de la rémunération annuelle brute) versée en deux fois.
17e Chambre
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2 juillet 2013
telles que prime d'assiduité, de ponctualité ou de transport.
Pôle 6 - Chambre 8
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20 avril 2023
sa fonction, en vigueur dans la société, à savoir 35h00' (page 2) ; Ø Page 3 : BASE DE VOTRE REMUNERATION a. salaire de base mensuel brut 3496,50 euros b. salaire de base mensuel brut y inclus la prime
9e Chambre A
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18 juillet 2014
février 2010 comme aide à domicile, pour une durée de 20 heures hebdomadaire, selon une répartition horaire faite sur un mois, moyennant une rémunération mensuelle brute de 767,27 € complétée par une prime
17e chambre
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22 octobre 2014
Une prime de ponctualité de 50 euros . Une prime d'assiduité de 100 euros; La prime de ponctualité sera supprimée dès le premier retard.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02525_20251106
6 novembre 2025
Maître délégué de l’enseignement privé en économie et gestion depuis le 17 septembre 2019, M.
18e Chambre
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14 mars 2013
Sa demande à ce titre n'est pas justifiée non plus que celle en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive. .Sur la prime d'assiduité et de non accident : Les primes de qualité, d'assiduité
3ème chambre
DCA_22TL22321_20231017
17 octobre 2023
Le bulletin trimestriel établi le 23 décembre 2021 mentionne des absences injustifiées et des retards en dépit de ses efforts en termes d'assiduité et de ponctualité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03399_20220713
13 juillet 2022
le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident de service, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de tirer les conséquences statutaires de la prise
Chambre Sociale
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8 juin 2011
SOFLOG-SOFEMBAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Marc LEBERT substitué par
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
A a fait l'objet d'un traitement différent s'agissant de l'appréciation de son assiduité dans son livret individuel, potentiellement fondé sur le critère prohibé de ses opinions syndicales ou à tout le
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
accordées aux agents de l'Etat servant de référence, et de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts. 6.
Ch. Sociale -Section B
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30 janvier 2020
G... les sommes suivantes : - 300€ nets à titre de prime de vacances, - 1.800€ nets à titre de prime d'assiduité et de tenue, lesdites sommes avec intérêts de droit à compter
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