AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d3b
4 octobre 2005
4 octobre 2005
du 29 novembre 1994 ; Attendu cependant qu'il résulte de cet acte que la Société ETD y était représentée par Madame Frédérique LAURENT Z..., principal clerc de notaire en vertu des pouvoirs conférés
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Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88efb
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L'attestation de Monsieur C..., principal clerc de notaire, mentionne notamment : " (...) J'avais reçu plusieurs actes de vente de terrains à bâtir pour le compte de Monsieur Marc X....
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