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681 résultats pour « principal clerc de notaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d3b

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

du 29 novembre 1994 ; Attendu cependant qu'il résulte de cet acte que la Société ETD y était représentée par Madame Frédérique LAURENT Z..., principal clerc de notaire en vertu des pouvoirs conférés

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88efb

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

L'attestation de Monsieur C..., principal clerc de notaire, mentionne notamment : " (...) J'avais reçu plusieurs actes de vente de terrains à bâtir pour le compte de Monsieur Marc X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89938

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

tardivement exercé, l'appel qui a été interjeté suivant les formes légales sera déclaré recevable ; Attendu que par acte sous seing privé en date du 27 décembre 1996, M. et Mme Y... ont donné à M.D..., principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a3

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Par dernières conclusions notifiées le 8 septembre 2008, M. et Mme A...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032a27230b39617d168974d

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

mars 1878, de [YK] [KP] à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession d'[VR] [OD], - de l'acte du 24 juin 1874 selon lequel [YK] [KP] a constitué pour son mandataire M° [P] [GC], principal

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdc85f14b096da9536851d0

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

et employés de notaires (CRPCEN), les clercs et employés qui exercent leurs fonctions à titre principal.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e62c25a97f0381f55ca

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

la Selarl Philippe CLERC.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les demandes présentées par Mme [A] à titre principal sont donc irrecevables comme nouvelles en appel.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01964_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

et employés de notaire (CRPCEN) et à la mutuelle des clercs et employés de notaire (MCEN).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163ca2b76640886b9a72684

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

lui-même qui s'était, pour ce faire, déplacé à [Localité 4], lieu de travail de l'intéressée ; que Madame [I] y a donné mandat à : 'tous clercs de notaire de l'étude de Maîtres [D] [L], Notaire à [Localité

Source officielle
CA

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fa

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

de notaire et c'est une secrétaire notariale qui les a représentés à l'acte notarié de prêt, que la délégation de pouvoirs de Madame [T], responsable des crédits immobiliers de la banque, n'est pas non

Source officielle
CA

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fc

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

associé à [Localité 1], est établie à l'ordre de « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [H] [F], notaire à [Localité 1] (') pouvant agir ensemble ou séparément » ; Attendu qu'il n'est pas discuté

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518e8

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

reçue le 27 octobre 2004 par Maître [R], notaire associé à Aix-en-Provence, contient mandat donné par [C] [Z] à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [R], notaire à Aix-en-Provence avec faculté

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162af1d9547460d26ddb6d7

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

de notaire de l'étude de Maître [I], ils ont été représentés à l'acte par Madame [D] [B], laquelle n'est pas clerc de notaire mais secrétaire notariale en sorte qu'elle n'était pas habilitée à signer

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518ea

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

[W], secrétaire notariale, alors qu'ils avaient donné procuration à tous clercs de notaire.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61632b3381886c8c1bac9749

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

[R] affirme que Mme [J] n'est pas clerc de notaire mais seulement secrétaire de l'étude, ce que ne contredit par la société CIFFRA', - 'le terme "clerc de notaire" employé dans la procuration susvisée

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b24e4abc2618d50e04f0

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

, est établie à l'ordre de « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [S] [U], notaire à [Localité 6] (') pouvant agir ensemble ou séparément » ; Attendu qu'il n'est pas discuté que Madame [X] qui

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b2504abc2618d50e0503

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

est établie à l'ordre de « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [F] [V], notaire à [Localité 5] (') pouvant agir ensemble ou séparément » ; Attendu qu'il n'est pas discuté que Madame [S] qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ca2b76640886b9a72685

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

associé à [Localité 17], que Madame [T] a constitué pour mandataire 'tous clercs de notaire de l'étude de Maître [N] [K], notaire à [Localité 13]', à l'effet d'acquérir de la société EQUILAND différents

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [D] a été engagé en qualité de clerc de notaire par la société civile professionnelle (SCP) '[A] [J], [U] [V], [U] [S], [P] [T], notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un

Source officielle