A..., sous-principal clerc, la cour d'appel s'est contentée de retenir les déclarations de clients ou de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FULCONIS A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE BRUET, PRINCIPAL CLERC DE CREPEAUX, NOTAIRE, SOUSCRIT EN L'ETUDE DE CE DERNIER LE 3 MAI 1966 UN ACTE SOUS SEINGS

X..., engagé le 10 octobre 1988 en qualité de clerc principal par M.

REMBOURSEMENT, PREVU POUR LE 15 SEPTEMBRE 1966, ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE, PUBLIEE LE 15 FEVRIER 1966, SUR LES BIENS DE LA SOCIETE ; QUE, SUIVANT ACTE DES 19 ET 29 JUILLET 1966, RECU PAR Y..., PRINCIPAL

Y..., SOUS-PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE AU SERVICE DE LA S.C.P.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L° 122-4 ET L° 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES NOTAIRES DU 4 MAI 1955, ET DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE

Z...d'avoir couvert les irrégularités comptables du cédant et de lui en avoir transféré la responsabilité ; que la partie civile ajoutait que le principal clerc de notaire, M.

B... a été engagé le 23 août 1977 en qualité de "principal clerc de notaire à la signature", pour un horaire hebdomadaire de 30 heures, par M. A...; que M.

CRIMINELLE A PERPETUITE, QUE CE N'EST LE CAS D'AUCUN D'EUX ET NOTAMMENT PAS DES FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES OU AUTHENTIQUES DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE L'AUTEUR DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PRINCIPAL

du 29 novembre 1994 ; Attendu cependant qu'il résulte de cet acte que la Société ETD y était représentée par Madame Frédérique LAURENT Z..., principal clerc de notaire en vertu des pouvoirs conférés

K..., principal clerc de notaire, demeurantàPapeete(...),épouxde Madame F... T... N... B..., Né à Périgueux (Dordogne), le [...] , Marié avec Mme F...

L'attestation de Monsieur C..., principal clerc de notaire, mentionne notamment : " (...) J'avais reçu plusieurs actes de vente de terrains à bâtir pour le compte de Monsieur Marc X....

Y..., principal clerc de notaire à Libourne, lequel a accepté, sous les conditions suspensives de l'agrément de la Chancellerie et de l'obtention d'un prêt de la Caisse des dépôts et consignations garanti

tardivement exercé, l'appel qui a été interjeté suivant les formes légales sera déclaré recevable ; Attendu que par acte sous seing privé en date du 27 décembre 1996, M. et Mme Y... ont donné à M.D..., principal

X... pour le prix de 450 000 francs, payé comptant par l'acquéreur et déposé entre les mains du clerc de notaire, constitué séquestre pendant l'accomplissement des formalités de publicité foncière et de

Par dernières conclusions notifiées le 8 septembre 2008, M. et Mme A...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... a été engagée en qualité de sous-principal clerc, par M.

X..., employé en qualité de sous-principal clerc par Mme Y..., notaire, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 7 juillet 2001 ; qu'il a été licencié le 30 juillet 2002, motif